Vertaling van "agreement because after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation
Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of the exit plan, the exit plan is indeed the framework of the Rambouillet talks, the peace agreement, because after this conflict is over, there will be the question of the refugees returning, the question of how Kosovo is governed in future, and the question of the autonomy of the province.
Pour ce qui est de notre porte de sortie, ce sont les pourparlers de Rambouillet, l'accord de paix, parce qu'une fois le conflit terminé, il va falloir régler la question du retour des réfugiés, celle de la façon dont le Kosovo sera gouverné à l'avenir et celle de l'autonomie de la province.

What we are presenting to you today with David is a joint legal text, which marks, to my mind, a decisive step, because we agreed this morning – after long days of work – on a large part of what will make up the international agreement on the UK's orderly withdrawal.
Ce que nous vous présentons aujourd'hui avec David est bien un texte juridique conjoint qui constitue à mes yeux une étape décisive, puisque nous nous sommes mis d'accord ce matin, et après ces longues journées de travail, sur une large partie de ce qui constituera l'accord international pour le retrait ordonné du Royaume-Uni.

Without prejudice to private contract law, Member States should ensure that creditors cannot terminate a credit agreement because they realised, after the signature of the credit agreement, that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted due to incomplete information at the time of the creditworthiness assessment.
Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation.

I commend the negotiators for all parties who negotiated this agreement because after the agreement was in its supposedly final form, important amendments were made to accommodate this bilateral agreement between the two Dene nations to enable the Tlicho government to share some of its powers, including powers under the Mackenzie Valley Resource Management Act, with their neighbours the Akaitcho.
Je félicite les négociateurs de toutes les parties qui sont parvenus à cet accord parce qu'une fois celui-ci en forme finale, il a quand même été possible d'y apporter d'importantes modifications pour tenir compte de cet accord bilatéral entre les deux nations dénées, afin de permettre au gouvernement tlicho de partager certains de ses pouvoirs, notamment en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, avec leurs voisins d’Akaitcho.

While the existence of a positive sales price cannot be disputed as regards the original sales agreement of August 2007, according to which LBBW would have paid at least EUR 300 million plus an up-front cash payment for Sachsen LB, it is no longer the case after the December renegotiations, because the Free State of Saxony has provided a guarantee of EUR 2,75 billion and received in return [.] % of the sales price of EUR 328 million (EUR [.] million) in cash plus the revenues resulting from the potential provision (nominal value of EUR [ (> 90)] million) (29).
Alors qu’il est hors de doute que le contrat d’achat initial d’août 2007, aux termes duquel la LBBW avait à verser à la Sachsen LB au moins 300 millions EUR ainsi qu’un paiement compensatoire anticipé en espèces, a permis d’obtenir un prix d’achat positif, tel n’est pas le cas suite aux postnégociations de décembre. En effet, l’État libre de Saxe a fourni une garantie de 2,75 milliards EUR et reçu, en compensation, [.] % du prix de vente de 328 millions EUR, c’est-à-dire [.] millions EUR en espèces plus le montant de la commission de mise à disposition, d’une valeur comptable de [ (> 90)] millions EUR (29).

The Council and the interveners refer in that connection to a number of Community agreements or regulations that contain provisions of a commercial nature but are nevertheless based, because of their predominantly environmental aim, on the latter article, on Article 130s of the EC Treaty (now, after amendment, Article 175 EC) or on Article 130s of the EEC Treaty (which became, after amendment, Article 130s of the EC Treaty).
Le Conseil et les parties intervenantes évoquent, à cet égard, plusieurs accords ou règlements communautaires contenant des dispositions de nature commerciale mais fondés néanmoins, en raison de leur finalité environnementale prépondérante, sur ce dernier article, sur l’article 130 S du traité CE (devenu, après modification, article 175 CE) ou sur l’article 130 S du traité CEE (devenu, après modification, article 130 S du traité CE).

Before speaking to several of the constitutional aspects of the Nisga'a Final Agreement—because after all, this is a panel to consider the constitutional aspects—I feel I must touch upon one or two of the broader aspects of the Nisga'a Final Agreement.
Avant de parler de certains des aspects constitutionnels de l'accord final nishga—puisque, après tout, vous êtes là pour examiner ses aspects constitutionnels—je crois que je devrais d'abord parler d'un ou deux aspects plus généraux de cet accord final.

However, it was impossible to conclude a new agreement because of economic and trade discrimination by Argentina against a Member State. After President Menem's government toof office these difficulties were resolved opening the way to the negotiation of a commercial and economic cooperation agreement between the European Community and Argentina.
Toutefois un nouvel accord n'a pas pu être conclu à cause des discriminations économiques et commerciales que l'Argentine entretenait vis-à-vis d'un Etat Membre/.- 2 - Après la prise de fonctions du gouvernement du Président MENEM, ces difficultés ont été surmontées en ouvrant une voie à la négociation d'un accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne et l'Argentine.