Vertaling van "agreement are right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

endorse human rights implementation | support human rights agreements | advocate human rights implementation | promote human rights implementation
promouvoir l'application des droits de l'homme

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement
Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]
Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

All Human Beings Are Born Free And Equal In Dignity And Rights
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 14 September 2016, it also adopted a proposal for a Directive on copyright in the Digital Single Market , which provides for an obligation for certain service providers to take, in cooperation with right holders, measures to ensure the functioning of agreements with right holders for the use of their works or other subject matter or to prevent the availability on their services of works or other subject matter identified by the rights holders through the cooperation with the service providers.
Le 14 septembre 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique , qui prévoit l'obligation pour certains prestataires de services de prendre, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.

agreements between rights-holders and their business partners, such as advertisers, payment services and shippers, designed to reduce profits from rights violations.
des accords entre les détenteurs de droits et leurs partenaires commerciaux (prestataires de services publicitaires, services de paiement et chargeurs, par exemple) visant à réduire les profits générés par les violations des droits.

There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.
Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.

94. Calls for the EU to ensure that trade agreements signed with third countries facilitate their economic and social development and ensure that their natural resources – including land and water – are well managed; reiterates its call for the systematic inclusion of binding, enforceable and non-negotiable human rights clauses in the EU's international agreements, including trade and investment agreements concluded or to be concluded with third countries, and calls for improved consultation of Parliament in the early stages of the negotiation process for trade and investment agreements, for effective monitoring of the application of human rights clauses and for reporting back to Parliament on the agreements' human rights aspects;
94. invite l'Union à s'assurer que les accords commerciaux conclus avec les pays tiers favorisent leur développement économique et social et garantissent une bonne gestion de leurs ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau; demande une nouvelle fois l'inclusion systématique de clauses contraignantes, applicables et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union, y compris les accords commerciaux et d'investissement conclus par l'Union avec des pays tiers ou dont la conclusion est prévue, et demande une meilleure consultation du Parlement européen au début du processus de négociation, un contrôle efficace de l'application des clauses relatives aux droits de l'homme ainsi que la présentation de rapports au Parlement concernant les aspects de ces accords relatifs aux droits de l'homme;

The AIFM shall set out in the agreement its right of information, inspection, admittance and access, and its instruction and monitoring rights against the delegate.
Le gestionnaire inscrit dans l’accord son droit d’information, d’inspection, d’admission et d’accès, ainsi que son droit de donner des instructions au délégataire et d’exercer un suivi à son égard.

C. whereas, in accordance with the variable nature of contractual relations between the EU and third countries, the EU has established a wide variety of tools – such as the European Neighbourhood Policy (ENP), the Cotonou Agreement, human rights dialogues and consultations with third countries – to promote human rights and democracy and improve cooperation within international bodies in the context of discussions on issues of common interest; whereas the ENP monitors the implementation of agreed commitments and the Cotonou Agreement provides for consultations in the event of human rights violations; whereas the EU’s role in supporting and observing electoral processes also has a substantial impact in terms of fostering human rights and democracy and strengthening the rule of law;
C. considérant que, compte tenu de la nature variable des relations contractuelles entre l'Union et les pays tiers, l'Union a mis en place un large éventail d'instruments – tels que la politique européenne de voisinage (PEV), l'accord de Cotonou et des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme avec les pays tiers – afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie et d'améliorer la coopération avec les organes internationaux sur des questions d'intérêt commun; considérant que la PEV veille à la mise en œuvre des engagements pris et que l'accord de Cotonou prévoit des consultations en cas de violation des droits de l'homme; considérant également que le rôle de l'Union dans le soutien aux processus électoraux et dans l'observation électorale a aussi une incidence considérable sur la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, et le renforcement de l'état de droit;

(i) "Access Right" shall mean non-exclusive licenses and user rights to Foreground or Background to be granted under Project Agreements , which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the Project Agreement;
"droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux pouvant être accordés en vertu d'accords de projets, à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

(i) "Access Right" shall mean non-exclusive licences and user rights to Foreground or Background to be granted under Project Agreements , which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the Project Agreement;
"droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux, octroyés dans le cadre d'accords de projets, à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

This Directive does not affect terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.
La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.