Vertaling van "agreement and latterly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and non-member States of the European Union on the participation of the latter in the Community arrangements for the early exchange of information in the event of radiological emergency (Ecurie)
Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie)

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Church of Jesus-Christ of Latter-Day Saints
Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours

An Act respecting the President of the Lethbridge Stake of the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints
Loi concernant le Président de la Division de Lethbridge de l'Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours

Reorganized Church of Jesus Christ of Latter Day Saints (Canada) [ RLDS | Saints' Church ]
Reorganized Church of Jesus Christ of Latter Day Saints (Canada) [ RLDS | Saints' Church ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If an actual carrier performs the whole or part of carriage which, according to the agreement referred to in Article I, paragraph (b), is governed by the Warsaw Convention, both the contracting carrier and the actual carrier shall, except as otherwise provided in this Convention, be subject to the rules of the Warsaw Convention, the former for the whole of the carriage contemplated in the agreement, the latter solely for the carriage which he performs.
Sauf disposition contraire de la présente Convention, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport qui, conformément au contrat visé à l’article premier, alinéa b), est régi par la Convention de Varsovie, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la Convention de Varsovie, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue.

Mr. Daniel Turp: I asked a good question this morning because I was told that under international law, should a conflict arise between a general extradition agreement and a subsequent specific agreement, the latter would prevail, that is to say a specific agreement would take precedence over a general extradition agreement.
M. Daniel Turp: La question que je posais ce matin était bonne parce que la réponse du droit international, en cas de divergence entre un traité général d'extradition et un traité spécifique qui lui est postérieur, est que c'est ce dernier qui l'emporte. Donc, un accord spécifique l'emporterait sur le traité général d'extradition.

There are two agreements, the latter of which expired this year.
Il existe deux ententes, dont la dernière a expiré cette année.

20. Welcomes the progress which the EU and Russia have made in implementing their common space of freedom, security and justice, which so far has focused primarily on implementation of the visa facilitation and readmission agreements, the latter having proved to be a significant step towards visa-free travel as a long-term prospect; calls for further cooperation on illegal immigration, improved checks on identity documents and better information exchange on terrorism and organised crime; emphasises that the Council and the Commission must ensure that Russia complies with all the conditions set in any negotiated agreement on the elimination of visas between the two sides, so as to prevent any breach of security in Europe;
20. se félicite des progrès réalisés par l'Union et la Russie dans la mise en œuvre de leur espace commun de liberté, de sécurité et de justice, en particulier jusqu'à présent dans le domaine de l'application des accords de facilitation des visas et de réadmission, qui se sont révélés une étape importante sur la voie de l'autorisation, à long terme, de déplacements sans visa; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;

I am proud of the progress they made, first through the James Bay Agreement and then through the peace of the braves agreement. The latter, which reflected the utmost respect for the aspirations of first nations people, was achieved thanks to the understanding shown by the Parti Québécois under their visionary leader Bernard Landry.
Je suis fier de l'avancement qu'ils ont obtenu, de prime abord, grâce à la Convention de la Baie-James et, par la suite, grâce de la compréhension typiquement québécoise exercée par le Parti québécois avec la capacité visionnaire qu'avait Bernard Landry, et ce, dans le respect des aspirations des peuples des Premières nations dans le cadre de l'entente de la Paix des braves.

If Denmark informs the other Member States that it no longer wishes to take advantage of Part I of the Protocol on Denmark, or should one of the contracting parties denounce the Agreement, the latter will cease to apply.
Si le Danemark informe les autres Etats Membres qu’il ne souhaite plus se prévaloir de la partie I du Protocole sur la position du Danemark ou en cas de dénonciation par une des parties contractantes alors l'Accord prend fin.

6. Considers that, despite the political dialogue between the EU and the Ethiopian Government under Article 8 of the Cotonou Agreement, the latter has failed to fulfil its obligations with respect to human rights, democratic principles and the rule of law;
6. considère que, malgré le dialogue politique mené, en application de l'article 8 de l'accord de Cotonou, entre l'Union européenne et le gouvernement éthiopien, ce dernier n'a pas honoré les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit;

In terms of the honourable senator's specific question in respect to softwood lumber, the softwood lumber issue is one on which, four times now, we have used the dispute settlement mechanisms established first in the Free Trade Agreement and latterly in NAFTA.
En ce qui concerne la question de l'honorable sénateur concernant le bois d'œuvre, le Canada a déjà eu recours à quatre reprises aux mécanismes de règlement des différends prévus dans l'Accord de libre-échange, et dans l'ALENA qui lui a succédé.