Vertaling van "agreement about fundamental " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European agreement about interchange of therapeutic substances of human origin
accord européen sur l'échange des substances thérapeutiques d'origine humaine

to bring about an adjustment of tariff agreements in force with third countries
aménager les accords tarifaires en vigueur avec les pays tiers

Fundamental Principles and a Framework for New Federal-Provincial-Territorial Agreements
Principes fondamentaux et cadre des nouveaux accords fédéraux-provinciaux-territoriaux

bring about an agreement
obtenir conciliation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Questions about the compatibility of this approach with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms, and international commitments under the free trade agreements and WTO rules would also need to be examined.
Les aspects liés à la compatibilité de cette approche avec les conventions en matière de double imposition, les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux pris dans le cadre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC devraient également être examinés.

3. Points out that the Association Agreement, although fundamentally about economic cooperation, hopefully will also provide the necessary tools for the improvement of the general standards of democracy, human rights, and fundamental freedoms of the Ukrainian society;
3. espère que l'accord d'association, même s'il porte essentiellement sur la coopération économique, fournira également les outils nécessaires pour renforcer le niveau général en matière de démocratie, de droits de l'homme et de libertés fondamentales au sein de la société ukrainienne;

The thing we found distressing, apart from our fundamental disagreement with the economic theory and paradigm represented by not just the free trade area of the Americas but by other free trade agreements, like the North American Free Trade Agreement and the WTO, was the total lack of understanding in the throne speech with respect to the concerns that so many Canadians have about the threat that these agreements pose to democracy.
Ce que je trouve démoralisant, mis à part notre désaccord fondamental avec la théorie économique et le paradigme représentés non seulement par la Zone de libre-échange des Amériques, mais aussi par les autres accords de libre-échange tels que l'Accord de libre-échange nord-américain et d'ailleurs aussi l'OMC, est l'incompréhension totale que révèle le discours du Trône en ce qui concerne les craintes qu'éprouvent de nombreux Canadiens à l'égard de la menace que ces accords représentent pour la démocratie.

Two of the NDP amendments were approved, but it is really disconcerting to see some of the fundamental questions about the bill covering too much by going into the Mackenzie Valley agreement and that it will cause a lot of negative consequences in the local community.
Deux des amendements du NPD ont été adoptés, mais il est très déconcertant de voir certaines des questions fondamentales liées au projet de loi avoir une trop grande portée et toucher l'entente relative à la vallée du Mackenzie, et de constater qu'il y aura beaucoup de conséquences négatives pour la collectivité locale.

19. Notes the progress made as regards the efficiency of the judiciary; welcomes the Turkish government's plan to implement a reform strategy designed to strengthen the independence and impartiality of the judiciary and to increase the confidence enjoyed by the judiciary amongst the public; is of the view that this strategy should, as a priority, ensure that interpretation of legislation related to human rights and fundamental freedoms is in line with ECHR standards; notes that the strategy cannot be achieved without an ambitious re-training programme for the judiciary; is concerned about the negative attitude shown by certain elements of the judiciary towards international agreements on fundamental rights and freedoms, and towards the judgments handed down by the European Court of Human Rights against Turkey for violations of the ECHR;
19. note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales soit conforme aux dispositions de la CEDH; fait observer que cette stratégie ne peut aboutir sans un programme ambitieux de recyclage du personnel judiciaire; est préoccupé par l'attitude négative de certains éléments du corps judiciaire à l'encontre des accords internationaux dans le domaine des droits et libertés fondamentaux et des arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Turquie pour des violations de la CEDH;

18. Notes the progress made as regards the efficiency of the judiciary; welcomes the Turkish government's plan to implement a reform strategy designed to strengthen the independence and impartiality of the judiciary and to increase the confidence enjoyed by the judiciary amongst the public; is of the view that this strategy should, as a priority, ensure that interpretation of legislation related to human rights and fundamental freedoms is in line with ECHR standards; notes that the strategy cannot be achieved without an ambitious re-training programme for the judiciary; is concerned about the negative attitude shown by certain elements of the judiciary towards international agreements on fundamental rights and freedoms, and towards the judgments handed down by the European Court of Human Rights against Turkey for violations of the ECHR;
18. note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est conforme aux normes de la CEDH; fait observer que cette stratégie ne peut aboutir sans un programme ambitieux de recyclage du personnel judiciaire; est préoccupé par l'attitude négative de certains éléments du corps judiciaire à l'encontre des accords internationaux dans le domaine des droits et libertés fondamentaux et des jugements prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Turquie pour des violations de la CEDH;

Once again, this is about activities in the framework of the fight against international terrorism, which may well be carried out behind the backs of the monitoring bodies and may well be in contravention of international agreements guaranteeing fundamental rights and freedoms.
Une fois de plus, cela concerne des activités réalisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, qui pourraient bien être menées à leur terme dans le dos des organes de surveillance et se révéler contraires aux accords internationaux garantissant les libertés et les droits fondamentaux.

In the last Parliament we may have differed substantially on our economic approaches and policies and on our social policies but there was almost a unanimity of agreement with the New Democratic Party and with the Conservative Party when it was in government about a couple of fundamental facts about Canadian society.
Nos approches et nos politiques économiques, de même que nos orientations sociales, ont peut-être différé passablement, mais il y avait alors presque unanimité entre le Nouveau Parti démocratique et le Parti conservateur, qui formait le gouvernement, sur certains faits de la société canadienne.

I would say the federal government's uncooperative game would be to say, ``Let us carve out something that we can do directly without any agreement about fundamental health issues with the provinces and have isolated, self- contained federal programs'.
Pour sa part, le gouvernement fédéral pourrait se montrer peu coopératif en adoptant l'attitude suivante: «Établissons quelque chose qui peut être exécuté sans conclure d'entente avec les provinces sur les enjeux fondamentaux de la santé, et créons des programmes fédéraux autonomes et isolés».