Traduction de «agreeing in council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Société des tra ]

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]
Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Council of Europe fund [ CEB | Council of Europe Development Bank | Council of Europe Resettlement Fund | European Youth Foundation | EYF | SFYM | Solidarity Fund for Youth Mobility ]
fonds du Conseil de l'Europe [ Banque de développement du Conseil de l'Europe | CEB | FEJ | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe | Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes | Fonds européen pour la jeunesse | FSMJ ]

birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices
pratiques de conseil en matière successorale

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. The German proposal for a network of European anti-corruption authorities was politically agreed at Council level in June 2007.
48. La proposition allemande relative à un réseau d'autorités anticorruption européennes a fait l’objet d’un accord politique au Conseil en juin 2007.

[31] Agreed in Council Recommendation on the learning mobility of young people, 28 June 2011
[31] Recommandation du Conseil visant à promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage chez les jeunes, 28 juin 2011.

A definition of 20 basic services was agreed in Council and used a basis for surveys of online services provision by 10,000 national, regional and local service providers.
Le Conseil a accepté une liste de vingt services de base, qui a été utilisée dans des enquêtes sur la fourniture de services en ligne par 10 000 fournisseurs de services nationaux, régionaux et locaux.

The Directive on Country by Country reporting between fiscal authorities was formally agreed in Council in March 2016, while the Anti-Tax Avoidance Directive was agreed on June 21.
La directive relative à l'échange des déclarations pays par pays entre les autorités fiscales a été formellement adoptée par le Conseil en mars 2016, tandis que la directive sur la lutte contre l’évasion a été approuvée le 21 juin.

Other targets also exist in several policy areas, often agreed by Council formations over the years, for example for internet broadband coverage in the context of the "Digital agenda for Europe" flagship initiative.
Il existe d'autres objectifs dans plusieurs domaines d'action, qui ont souvent été approuvés au fil des années par des formations du Conseil, par exemple en ce qui concerne la couverture internet à haut débit dans le cadre de l'initiative phare «Stratégie numérique pour l'Europe».

The proposal to extend Regulation 1408/71 on the co-ordination of social security schemes to third country nationals was agreed by Council in December 2002 [71].
La proposition visant à étendre le champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers a été approuvée par le Conseil en décembre 2002 [71].

The EP adopted its resolution on 25 October and the Employment and Social Affairs Ministers agreed a Council contribution on 28 November.
Le PE a adopté sa résolution le 25 octobre et les ministres de l'emploi et des affaires sociales ont approuvé une contribution du Conseil le 28 novembre.

A common position was agreed by Council in July 2001 and the EP has delivered its opinion in second reading in October which will then be followed by a conciliation procedure between these two institutions with a view to have a decision taken in the first half of 2002.
Le Conseil a arrêté une position commune en juillet 2001 et le Parlement a rendu son avis en deuxième lecture en octobre. Une procédure de conciliation entre ces deux institutions suivra en vue d'une décision au cours du premier semestre 2002.