Traduction de «agreed upon could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed to [ agreed upon ]
convenu [ faisant l'objet d'un accord ]

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

wages individually agreed upon
salaire librement débattu

agreed upon time formula
formule de temps convenu

agreed upon time
temps convenu

penalty agreed upon
amende conventionnelle

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) to aim at the elimination of all tariff duties while respecting that there are a number of sensitive agricultural and industrial products on both sides for which exhaustive lists will have to be agreed upon during the negotiation process; noting that CETA could be a good point of reference in this regard to foresee for the most sensitive products appropriate transitional periods and quotas and in few cases their exclusion;
ii) avoir pour objectif de supprimer tous les droits de douane tout en tenant compte du fait qu'il existe plusieurs produits agricoles et industriels sensibles des deux côtés de l'Atlantique, pour lesquels il faudra convenir de listes complètes lors du processus de négociation; sachant que l'AECG pourrait constituer un bon point de référence à cet égard, prévoir, pour les produits les plus sensibles, des périodes transitoires et des quotas appropriés et, dans quelques cas, leur exclusion;

19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;
19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;

1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a prejudice;
1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC, bien que certaines dispositions puissent être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un préjudice;

Retroactive changes, such as deductions from the invoiced amount to cover promotion fees, unilateral discounts based on quantities sold, listing fees, etc. could at first sight seem legitimate but they could be unfair if they have not previously been agreed upon in a sufficiently precise manner.
Les changements rétroactifs comme les déductions sur les montants facturés pour couvrir les frais de promotion, les ristournes unilatérales sur la base des quantités vendues, les frais de référencement, etc. peuvent paraître légitimes à première vue, mais ils peuvent être déloyaux s'ils n'ont pas été convenus auparavant de manière suffisamment précise.

In addition, HSY fails to see how it could have benefited financially from a guarantee, which was agreed upon between ETVA Bank and HDW/Ferrostaal, or from a guarantee agreed upon between the Greek State and Piraeus Bank.
En outre, HSY ne comprend pas comment elle aurait pu tirer quelque bénéfice financier d’une garantie qui a été convenue entre l’ETVA et HDW/Ferrostaal ou d’une garantie convenue entre l’État grec et la Banque du Pirée.

22. Is disappointed by the timetable agreed upon for reviewing the EU's Sustainable Development Strategy, because it believes that environmental policy could offer substantial economic opportunities, especially considering its effects on industrial innovation; therefore urges the Commission to act decisively and submit the appropriate proposals as soon as possible; believes that it is necessary to allocate adequate financial resources to achieve the goals defined under the revised Lisbon Strategy;
22. se déclare déçu par le calendrier fixé pour la révision de la stratégie de développement durable de l'UE, considérant que la politique de l'environnement peut offrir d'importantes possibilités économiques, eu égard notamment à ses répercussions dans le domaine de l'innovation industrielle; invite donc instamment la Commission à agir de manière résolue et à présenter les propositions appropriées dans les meilleurs délais; estime qu'il est nécessaire d'allouer des ressources financières adéquates pour réaliser les objectifs définis dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne;

Another way forward could be to allow the spouses to agree upon the competent court in divorce cases (“prorogation of jurisdiction”).
Une solution pourrait consister à permettre aux conjoints de convenir de la juridiction compétente en cas de divorce («prorogation de compétence»).

Moreover one could envisage that a certain amount of further research be launched and implemented by a future EMN in areas of identified information gaps, either as part of its agreed work programme or upon the specific request of Community institutions, and possibly other actors[8].
On pourrait en outre envisager de confier à un futur REM le lancement et la réalisation d’un certain nombre d’autres travaux de recherche dans des domaines dans lesquels des lacunes en matière d’information ont été recensées, soit dans le cadre de son programme de travail tel qu’adopté, soit à la demande expresse des institutions communautaires, et éventuellement d’autres acteurs[8].

It would be useful if examples of such co-operation could be agreed upon as a model to be applied by those Member States that have not yet done so.
Il serait du reste utile de choisir quelques exemples de cette coopération et d'en faire des modèles de référence pour les États membres dans lesquels elle n'existe pas encore.