Traduction de «agreed trade rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAAT-rule | non-appreciable affectation of trade rule
règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce

rules of trade [ trade rules ]
règles commerciales

standard trade rules and definitions
règles et définitions établies du commerce

international trading rule
règle du commerce international [ règle régissant le commerce international ]

trade rules
règles commerciales

ICC rules for the use of domestic and international trade terms | International Commercial Terms | International Rules for the Interpretation of Trade Terms | Incoterms [Abbr.]
conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

adhering to business rules in agriculture | complying with agricultural code of practice | comply with agricultural code of practice | follow agreed business practices in agriculture
respecter un code de pratique agricole

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under NAFTA and the WTO, the U.S. is prohibited from imposing quantitative restrictions or duties on Canadian softwood lumber exports, unless and until they demonstrate, through a fair application of the internationally agreed trade rules, that those exports are unfairly traded, whether that might be through injurious subsidization, dumping or whatever.
Aux termes de l'ALENA et de l'OMC, il est interdit aux États-Unis d'imposer des restrictions quantitatives ou des droits compensateurs ou des droits de douanes aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre, à moins que et jusqu'à ce qu'ils démontrent, par l'intermédiaire d'une application équitable des règles commerciales internationalement reconnues, que ces exportations constituent un commerce inéquitable, que ce soit par un subventionnement qui cause un préjudice, par un dumping ou quoi que ce soit d'autre.

Ensuring the EU's trade partners respect the agreed trade rules is essential to make trade agreements work for the EU economy.
Il est essentiel de veiller à ce que les partenaires commerciaux de l’UE respectent les règles commerciales convenues pour que les accords commerciaux soient favorables à l’économie de l’UE.

WHEREAS the multilateral trading system of mutually agreed upon market access conditions and non-discriminatory trade rules applicable to all, is the cornerstone of Canadian trade policy;
qu’un régime commercial multilatéral basé sur des conditions d’accès aux marchés mutuellement convenues et sur des règles commerciales non discriminatoires applicables à tous est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne;

5. Recalls that the EU is in most sectors already one of the most open economies in the world and that the EU's performance, in relation to already developed and emerging economies, is negatively affected by a lack of reciprocity in market access conditions, an insufficient degree of compliance with agreed trade rules and the proliferation of unfair trading practices;
5. rappelle que l'Union européenne est déjà, dans la plupart des secteurs, l'une des économies les plus ouvertes dans le monde, et que le bilan de l'Union européenne, face aux économies déjà développées et aux économies émergentes, est affecté tant par un manque de réciprocité sur le plan des conditions d'accès au marché que par un degré insuffisant de respect des règles commerciales convenues et par la prolifération de pratiques commerciales déloyales;

23. Welcomes the Commission’s decision to review its Market Access Strategy; calls on the Commission to ensure that reciprocity in market access conditions is ensured, as well as compliance with agreed trade rules;
23. se félicite de la décision de la Commission de réviser sa stratégie d'accès au marché; invite la Commission à s'assurer que le principe de réciprocité dans les conditions d'accès au marché est respecté, de même que la conformité aux règles commerciales convenues;

17. Considers, however, that the EU’s performance, in relation to already developed and emerging economies, is negatively affected by both a lack of reciprocity in market access conditions, an insufficient degree of compliance with agreed trade rules and the proliferation of unfair trading practices;
17. estime cependant que les performances de l'UE par rapport aux économies déjà développées et émergentes sont compromises à la fois par un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, par un respect insuffisant des règles commerciales convenues et par la prolifération de pratiques commerciales déloyales;

18. Considers, however, that the EU's performance, in relation to already developed and emerging economies, is negatively affected by both a lack of reciprocity in market access conditions, an insufficient degree of compliance with agreed trade rules and the proliferation of unfair trading practices;
18. estime cependant que les performances de l'Union par rapport aux économies déjà développées et émergentes sont compromises à la fois par un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, par un respect insuffisant des règles commerciales convenues et par la prolifération de pratiques commerciales déloyales;

I make a very strong argument against that reaction and instinct, but I will never help that argument against protectionism if I am seen to be or thought to be weak when it comes to standing up for the upholding and implementation of internationally agreed trade rules which stand out against anti-competitive behaviour, state interventions or trade distortions, which are designed to give one trading partner an unfair, unreasonable and unacceptable advantage in trade against another.
Je m’oppose vivement à cette réaction et à cet instinct, mais je n’utiliserai jamais ce raisonnement à l’encontre du protectionnisme si l’on constate ou pense que je ne suis pas à même de défendre le respect et la mise en œuvre des règles commerciales convenues sur la scène internationale, dont l’objectif est de lutter contre les comportements anticoncurrentiels, les interventions publiques ou les distorsions commerciales, qui visent à accorder à un partenaire commercial un avantage déloyal, déraisonnable et inacceptable dans des échanges commerciaux, au détriment d’un autre partenaire.

They work in a concerted effort to ensure that the agreed international trade rules are respected (1755) In addition, the federal government coordinates closely with other Canadian parties, including provincial governments, industry associations and companies, for one common objective, to represent vigorously and champion Canadian trade interests in the face of unjustified measures.
Ils travaillent de concert pour veiller au respect des règles régissant le commerce international (1755) De surcroît, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec d'autres parties au Canada, dont les gouvernements provinciaux, les associations industrielles et les entreprises dans un but commun, celui de représenter et de défendre vigoureusement les intérêts commerciaux canadiens quand ils sont soumis à des mesures injustes.

The SAGIT report recommended the new cultural instrument on cultural diversity should: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are basically different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policy measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries cannot use to enhance cultural and linguistic diversity and; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the agreed upon rules.
Dans son rapport, le GCSCE a recommandé que le nouvel instrument sur la diversité culturelle: reconnaisse l'importance de la diversité culturelle; reconnaisse que les produits et services culturels sont fondamentalement différents des autres produits; reconnaisse que les mesures et les politiques nationales destinées à assurer l'accès à divers produits culturels locaux sont nettement différentes des autres mesures générales; énonce des règles précisant la réglementation et les autres mesures nationales que les pays ne peuvent pas prendre pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique; et détermine comment les mesures disciplinaires en matière commerciale s'appliqueraient ou non aux mesures culturelles qui sont conformes aux règles adoptées.