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AUP engagement
Agreed-upon procedures engagement
Cancelmatter
Cercle des traducteurs
Complete print forme
Corporation des traducteurs professionnels du Québec
Decision imposing a driving disqualification
Decision imposing disqualification from driving
Decision to disqualify
Engagement to perform agreed-upon procedures
Flat
Goods Imported for Certification Remission Order
Imposed flat
Imposing stone
Imposing surface
Imposing table
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order
Montreal Transl
OTTIAQ
Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec
Société des traducteurs du Québec
Specified auditing procedures engagement
Specified procedures engagement
Stone

Traduction de «agreed to impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutri ...[+++]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poid ...[+++]


Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]

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imposing table | imposing stone | imposing surface | stone

marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition


Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


cancelmatter | imposing stone | imposing surface

marbre


decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify

décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire


agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés


Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]


Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]


flat | imposed flat | complete print forme

forme imposée | forme complète
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) being a person, other than a permanent resident, whose entry into or stay in Canada is restricted pursuant to a decision, resolution or measure of an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, that imposes sanctions on a country against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in concert with that organization or association.

c) être, sauf s’agissant du résident permanent, une personne dont l’entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure d’une organisation internationale d’États ou une association d’États dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l’égard d’un pays contre lequel le Canada a imposé — ou s’est engagé à imposer — des sanctions de concert avec cette organisation ou association.


Clause 31 refers to representatives “of a government against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in association with the international community”.

Il renvoie aux représentants d'«un gouvernement contre qui le Canada a imposé ou a convenu d'imposer des sanctions de concert avec la communauté internationale».


(c) being a representative of a government against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in association with the international community.

c) représenter un gouvernement contre qui le Canada a imposé ou a convenu d'imposer des sanctions de concert avec la communauté internationale.


(c) being a person, other than a permanent resident, whose entry into or stay in Canada is restricted pursuant to a decision, resolution or measure of an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, that imposes sanctions on a country against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in concert with that organization or association.

c) être, sauf s'agissant du résident permanent, une personne dont l'entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d'une décision, d'une résolution ou d'une mesure d'une organisation internationale d'État ou une association d'État dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l'égard d'un pays contre lequel le Canada a imposé ou s'est engagé à imposer des sanctions de concert avec cette organisation ou association.


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H. whereas the EU has agreed to impose further sanctions on Russia over its role in the Ukraine crisis, targeting big Russian state oil companies and expanding a blacklist of Russian officials subject to visa bans and asset freezes;

H. considérant que l'Union européenne a décidé d'imposer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie en raison de son rôle dans la crise ukrainienne et que ces sanctions visent les grandes compagnies pétrolières publiques russes ainsi que l'élargissement de la liste des personnalités russes interdites de visa et dont les avoirs sont gelés;


being a representative of a government against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in association with the international community.

représenter un gouvernement contre qui le Canada a imposé ou a convenu d'imposer des sanctions de concert avec la communauté internationale.


I. whereas on 2 September the EU Member States agreed to impose a ban on the import of Syrian oil to the EU, in addition to existing restrictions applied to Syria;

I. considérant que les États membres de l'Union européenne ont convenu, le 2 septembre 2011, d'interdire l'importation de pétrole syrien dans l'Union européenne, outre les restrictions déjà appliquées à la Syrie;


After the elections, which were neither free nor fair, we also agreed to impose travel restrictions and targeted financial sanctions on government members and other leading individuals.

Après les élections, qui n’ont été ni libres ni équitables, nous avons également convenu d’imposer des restrictions de déplacement et des sanctions financières aux membres du gouvernement et à d’autres dirigeants.


I agree with imposing severe penalties on businesses that, after having received European or national public aid, decide to relocate part of their production outside the Union.

J’approuve la prise de sanctions sévères à l’encontre des entreprises qui, après avoir reçu des aides publiques nationales ou européennes, décident de délocaliser une partie de leur production en dehors de l’Union.


We agree with imposing a lower limit for personal injury or death and material damage, leaving the Member States free to raise these limits.

Nous sommes d'accord avec l'imposition d'un seuil pour les préjudices personnels ou le décès et les préjudices matériels, en laissant aux États membres la possibilité de relever ces limites.


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