Traduction de «agreed to form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on an agreed standard form
sur une formule type convenue

agreement in the form of agreed minutes
accord sous forme de procès-verbal agréé

agreed revised clinical record form
formulaire réglementaire révisé d'enregistrement de données cliniques

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

agreed force levels
niveaux convenus des effectifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules agreed today form part of the Juncker Commission's ambitious agenda to tackle tax abuse and ensure fairer taxation in the EU.
Les nouvelles règles convenues aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du programme ambitieux de la Commission Juncker visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à assurer une fiscalité plus juste au sein de l'Union.

The authorities shall verify that the particulars entered on the V I 1 document agree with those entered on the V I 2 form or that the particulars entered on the V I 2 extract agree with those entered on the V I 2 form completed consecutively, and shall then stamp the latter, which shall then be equivalent to the V I 2 extract, and endorse the document or previous extract accordingly.
Après avoir vérifié la concordance entre les indications figurant sur le document V I 1 et celles figurant sur le formulaire V I 2 ou, le cas échéant, entre les indications figurant sur l’extrait V I 2 et celles figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement, lesdites autorités douanières visent ce dernier, qui vaut alors extrait V I 2, et annotent en conséquence le document ou l’extrait précédent.

In order to provide flexibility for manufacturers in meeting their emission targets under this Regulation, manufacturers may agree to form a pool on an open, transparent and non-discriminatory basis.
Pour offrir une certaine souplesse aux fins de la réalisation des objectifs d'émissions qui leur sont assignés au titre du présent règlement, les constructeurs sont autorisés à constituer un groupement, de manière ouverte, transparente et non discriminatoire.

In order to provide for flexibility for the purposes of meeting their targets under this Regulation, manufacturers may agree to form a pool on an open, transparent and non-discriminatory basis.
Pour offrir une certaine souplesse aux fins de la réalisation des objectifs qui leur sont assignés au titre du présent règlement, les constructeurs sont autorisés à constituer un groupement, de manière ouverte, transparente et non discriminatoire.

The Agreements in the form of Agreed Minutes between the European Community and the Federative Republic of Brazil, and between the European Community and the Kingdom of Thailand, pursuant to Article XXVIII of the GATT 1994 relating to the modification of concessions with respect to poultry meat are hereby approved on behalf of the Community.
Sont approuvés au nom de la Communauté les accords sous forme de procès-verbaux agréés conclus entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille.

The Commission has reached Agreements in the form of Agreed Minutes with the Federative Republic of Brazil, holding a principal supplying interest in products of CN codes 0210 99 39, 1602 31 and holding a substantial interest in products of CN codes 1602 32 19, on 6 December 2006, and with the Kingdom of Thailand, holding a substantial interest in products of CN code 0210 99 39, and a principal supplying interest in products of CN code 1602 32 19, on 23 November 2006.
La Commission a conclu des accords, sous forme de procès-verbaux agréés, le 6 décembre 2006 avec la République fédérative du Brésil, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur des produits portant les codes NC 0210 99 39 et 1602 31, et en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 1602 32 19, et le 23 novembre 2006 avec le Royaume de Thaïlande, qui a un intérêt en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 0210 99 39 et en tant que principal fournisseur des produits portant le code NC 1602 32 19.

The authorities shall verify that the particulars entered on the V I 1 document agree with those entered on the V I 2 form or that the particulars entered on the V I 2 extract agree with those entered on the V I 2 form completed consecutively, and shall then stamp the latter, which shall then be equivalent to the V I 2 extract, and endorse the document or previous extract accordingly.
Ces autorités, après avoir constaté la concordance des indications figurant sur le document V I 1 avec celles figurant sur le formulaire V I 2 ou, le cas échéant, les indications figurant sur l'extrait V I 2 avec celles figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement, visent ce dernier qui vaut alors extrait V I 2 et annotent en conséquence le document ou l'extrait précédent.

In the case of forms of assistance where there are beneficiaries in more than one Member State, the Member States concerned shall agree with one another the necessary common arrangements to ensure sound financial management, taking account of national law, and shall inform the Commission of the arrangements agreed.
Pour les formes d'intervention dont les bénéficiaires sont établis dans plusieurs États membres, les États membres concernés conviennent des mesures communes nécessaires pour assurer une bonne gestion financière, prenant en compte les législations nationales, et informent la Commission des mesures convenues.