Traduction de «agreed to conclude new » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2000 the ACP and EU agreed to conclude new trading arrangements compatible with the World Trade Organisation (WTO) rules to replace the unilateral regime of trade preferences granted by the EU to imports from the ACP that prevailed at the time.
En 2000, les pays ACP et l'Union européenne ont convenu de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales, appliqué par l'Union sur les importations en provenance des États ACP, lequel prévalait à l'époque.

in case the amount of New Debt Finance originated by the Financial Intermediary under the relevant Operational Agreements is higher than [A] % but lower than [B] % of the amount of the New Debt Finance agreed therein at the relevant Milestones, a Penalty equal to [Y] % of difference between the New Debt Finance agreed and the New Debt Finance originated.
dans le cas où le montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés par l'intermédiaire financier au titre des accords opérationnels concernés est supérieur à [A] %, mais inférieur à [B] % du montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt que prévoyaient ces accords à l'échéance considérée, une sanction égale à [Y] % de la différence entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui étaient prévus et ceux qui ont été créés.

in case the amount of New Debt Finance originated by the Financial Intermediary under the relevant Operational Agreements is lower than [A] % of the amount of the New Debt Finance agreed therein at the relevant Milestone, a Penalty equal to [X] % of difference between the New Debt Finance agreed and the New Debt Finance originated; or
dans le cas où le montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés par l'intermédiaire financier au titre des accords opérationnels concernés est inférieur à [A] % du montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt que prévoyaient ces accords à l'échéance considérée, une sanction égale à [X] % de la différence entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui étaient prévus et ceux qui ont été créés; ou

In 2000 the ACP and EU agreed to conclude new trading arrangements compatible with the World Trade Organisation (WTO) rules to replace the unilateral regime of trade preferences granted by the EU to imports from the ACP that prevailed at the time.
En 2000, les pays ACP et l'Union européenne ont convenu de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales, appliqué par l'Union sur les importations en provenance des États ACP, qui prévalait à l'époque.

Is the wording of Article 3(3) of Directive 2001/23/EC, (1) according to which the ‘terms and conditions’ agreed in any collective agreement and applicable to the transferor must continue to be observed ‘on the same terms’ until the ‘date of termination or expiry of the collective agreement’, to be interpreted as also covering terms and conditions laid down by a collective agreement which have continuing effect indefinitely under national law, despite the termination of the collective agreement, until another collective agreement takes effect or the employees concerned have concluded new individual agreements?
Les termes figurant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE (1), selon lesquels les «conditions de travail» convenues par une convention collective et applicables chez le cédant sont maintenues «dans la même mesure»«jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en relèvent également les conditions de travail qui ont été fixées par voie de convention collective et qui, en vertu du droit national, continuent, malgré la résiliation de ladite convention, de produire leurs effets sans limitation de délai, tant qu’une autre convention collective n’est pas applicable ou que les travailleurs concernés n’ont pas conclu de nouveaux accords individuels?

In 2000 the ACP and EU agreed to conclude new trading arrangements compatible with the World Trade Organisation (WTO) rules to replace the unilateral regime of trade preferences granted by the EU to imports from the ACP that prevailed at the time.
En 2000, les pays ACP et l’UE se sont entendus sur la conclusion de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales accordées par l’UE aux importations provenant des pays ACP alors en vigueur.

According to Article 36, the ACP and EC agreed to conclude new WTO compatible trading arrangements, "removing progressively barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade".
En vertu de l'article 36, les pays ACP et la CE ont convenu de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec l'OMC, "en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce".

In Article 36 of the Cotonou Partnership Agreement EU and ACP countries agreed to conclude WTO compatible new trade agreements "removing progressively barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade".
À l'article 36 de l'Accord de partenariat de Cotonou, les États de l'UE et les pays ACP "conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce".

a) Member States shall submit to the Commission the existing inter-governmental agreements concluded with third countries which have an impact on the development of gas infrastructures and supplies; before concluding new inter-governmental agreements, the Member States shall inform the Commission to assess their compliance with the internal market legislation;
a) les États membres présentent à la Commission les accords intergouvernementaux existants qui ont été signés avec des pays tiers qui ont un impact sur l'évolution des infrastructures de gaz et des approvisionnements en gaz; avant de signer de nouveaux accords intergouvernementaux, les États membres informent la Commission pour évaluer leur conformité avec la législation relative au marché intérieur;

(4) In order to ensure the continuity of agri-environment support, Member States should be authorised to extend existing agri-environment commitments for the necessary period to allow transition to the new scheme and to conclude new agri-environment contracts if full compliance of such commitments with the new support framework can be assured.
(4) afin d'assurer la continuité du soutien agroenvironnemental, il convient que les États membres soient autorisés à prolonger les engagements agroenvironnementaux existants, le temps nécessaire pour permettre la transition vers le nouveau régime, et qu'ils ne concluent de nouveaux contrats agroenvironnementaux que si l'entière compatibilité de ces engagements avec le nouveau cadre de soutien peut être garantie.