Vertaling van "agreed sector specific " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]
entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]

sector-specific intervention
intervention spécifique par branche d'activité

market-opening sector-specific talks
pourparlers sur l'ouverture des marchés par secteur [ entretiens sectoriels axés sur la logique du marché ]

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. Calls on the Commission to propose agreed sector-specific solutions that respect copyright, ensure fair remuneration for authors, and promote public access to a wide range of lawful cultural products;
52. demande à la Commission européenne de proposer des solutions concertées, adaptées aux spécificités sectorielles, respectueuses du droit des auteurs en leur assurant notamment une rémunération équitable et favorisant l'accès du public à une offre culturelle légale et diverse;

1. Acknowledges that the Internet can become a tool for promoting cultures and languages by developing cultural and creative industries, especially in developing countries, if cultural diversity were to be protected through an agreed sector specific international legal basis with regard to content; insists, therefore, on the importance of promoting equal access to Information and CommunicationTechnologies (ICTs) to make an inclusive information society possible, and removing the various existing barriers - with regard to inadequate infrastructure or training, among others - in order to allow for potential trading and to guarantee the full rights of citizenship;
1. reconnaît que l'internet pourrait devenir un outil de promotion des cultures et des langues par le développement des industries culturelles et créatrices, notamment dans les pays en développement, sous réserve que la diversité culturelle soit protégée grâce à une base juridique arrêtée à l'échelle internationale concernant spécifiquement les contenus; insiste, cependant, sur l'importance de la promotion d'une égalité d'accès aux technologies de l'information et des communications (TIC), afin de rendre possible une société de l'information pour tous, et d'éliminer les diverses entraves existantes – eu égard aux déficiences des infrastructures et de la formation - afin de favoriser les échanges potentiels et de garantir la pleine jouissance des droits de citoyen;

Fergal Tobin, President of the Federation of European Publishers (FEP) continued: "European publishers welcome these sector-specific Principles which provide clear guidance to agree digitisation projects at national level, all the while allowing publishers to revive and to keep in commerce more and more publications through innovative solutions".
Fergal Tobin, président de la Fédération des éditeurs européens (FEP), a ajouté: «Les éditeurs européens accueillent avec satisfaction ces principes spécifiques du secteur qui fournissent des orientations claires pour l'adoption de projets de numérisation à l'échelle nationale tout en permettant aux éditeurs de ressusciter et de continuer à commercialiser de plus en plus d'ouvrages au moyen de solutions innovantes».

Specifically, Canada continues to articulate that a post-2012 climate change agreement should include: a target date for stabilizing emissions and goals for global emissions reductions by 2050; the strongest action and commitment by all major emitters; adequate consideration for national circumstances so as not to unduly burden the growth of any single country; consideration of a sectoral approach to appropriate cases where countries agree on specific targets for emissions reductions from highly globalized industries, such as concrete and fertilizer; the elimination of trade barriers to green technology to support the demand for this new technology; a clear price signal on carbon to support the use of market mechanisms; a mechanism to provide credits for reduced emissions through reductions of deforestation, as more than 20% of global emissions result from deforestation; and due consideration for the need to adapt to the warming that scientists tell us will occur, regardless of immediate action.
Plus précisément, le Canada continue d'insister sur le fait qu'une entente sur les changements climatiques qui entrera en vigueur après 2012 doit comprendre: une date cible pour la stabilisation des émissions et des objectifs de réduction mondiale des émissions d'ici 2050; l'engagement ferme et l'action concrète de tous les grands émetteurs; la prise en compte des circonstances propres à chaque pays, de manière à ne pas lui imposer un fardeau indu qui nuirait à sa croissance; l'adoption d'une approche sectorielle dans certains cas, là où les pays s'entendent sur des cibles précises pour la réduction des émissions des industries présentes dans le monde entier, comme le béton et les engrais; l'élimination des obstacles commerciaux aux technologies vertes pour stimuler la demande pour celles-ci; l'établissement d'un prix clair pour le carbone à pour appuyer l'utilisation des mécanismes du marché; un mécanisme offrant des crédits pour toute réduction des émissions liée à la réduction de la déforestation, puisque plus de 20 p. 100 des émissions mondiales découlent de la déforestation; et la reconnaissance de la nécessité de s'adapter au réchauffement qui, selon les scientifiques, aura lieu, peu importe les mesures prises dans l'immédiat.

The Council proposal foresees several sector specific guidelines; however, the sector specific guidelines for producers and importers of articles, on which the EP agreed in 1 plenary reading, are no longer mentioned.
La proposition du Conseil prévoit plusieurs lignes directrices sectorielles; or, les lignes directrices sectorielles spécifiques, approuvées par le PE en première lecture ne figurent plus dans le texte.

2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;
2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;

As for fishermen, the specific particular constraints of this activity have led the Council to agree on sector-specific provisions inspired by the social partners' agreement on seafarers.
Pour ce qui est des pêcheurs, les contraintes particulières auxquelles cette activité est soumise ont incité le Conseil à adopter des dispositions propres à ce secteur inspirées de l'accord des partenaires sociaux sur les gens de mer.

- agreeing on the descriptions and definitions of the tax measures mentioned in the further categories: other sector - specific regimes, regional incentives and other measures;
- adopter les descriptions et définitions des mesures fiscales mentionnées dans les autres catégories : autres régimes sectoriels spécifiques, incitations à caractère régional et autres mesures ;

It was also agreed to organise sector-specific workshops to make medium-sized European firms aware of the liberalised policy framework and investment opportunities.
Il a également été convenu d'organiser des ateliers par secteur pour faire connaître aux entreprises moyennes européennes le cadre de politique libéralisé et les possibilités d'investissement.