Traduction de «agreed rules within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct
Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite

agreed rules
règles convenues

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water
Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

within an agreed timeframe
selon un calendrier déterminé

adhering to business rules in agriculture | complying with agricultural code of practice | comply with agricultural code of practice | follow agreed business practices in agriculture
respecter un code de pratique agricole

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Highlights the fact that the aviation and maritime sectors are Europe’s fastest growing sources of emissions and oil use; draws attention to the fact that globally agreed rules within the International Civil Aviation Organisation and the International Maritime Organisation are required in order for aviation and maritime CO2 emission targets to be met; points out that reciprocity of environmental standards is essential for the competitiveness of European industries; notes that a lack of effective action from those entities to regulate emissions from aviation and shipping has been observed so far; calls on the Commission and the Member States to put forward initiatives that can accelerate progress towards such a global agreement and towards greater democratic accountability of those entities; highlights the importance of taking account of the specific situation of island and outermost regions, owing to their economic, social and territorial constraints;
5. souligne qu'en Europe, les secteurs aérien et maritime sont les sources d'émissions et les postes de consommation de carburant dont la croissance est la plus rapide; attire l'attention sur la nécessité de définir des règles au niveau mondial au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale pour pouvoir atteindre les objectifs des secteurs aérien et maritime en matière d'émissions de CO2; rappelle que la réciprocité des normes environnementales est un point essentiel pour la compétitivité de l'industrie européenne; prend acte de l'absence d'action efficace, à ce jour, de la part de ces deux organes concernant la réglementation des émissions des secteurs aérien et maritime; invite la Commission et les États membres à présenter des initiatives permettant d'accélérer la progression vers la conclusion d'un accord mondial dans ce domaine et vers une plus grande responsabilité démocratique de ces organes; souligne qu'il importe de tenir compte de la situation particulière des régions insulaires et ultrapériphériques, en raison de leurs particularités économiques, sociales et territoriales;

13. Notes that the air transport sector is not regulated on a worldwide basis as it is not covered by the WTO; calls on the Commission to negotiate with the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to push for worldwide regulation for fair applicable competitiveness rules; underlines the importance of globally agreed rules within the ICAO, in order to reduce aviation emissions; recognises that the ICAO is committed to the development of a global market-based mechanism;
13. observe que le secteur du transport aérien n'est pas régi à l'échelle mondiale puisqu'il n'est pas couvert par l'OMC; demande à la Commission de négocier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) afin d'œuvrer pour une réglementation à l'échelle mondiale établissant des règles équitables en matière de compétitivité; souligne qu'il est important de définir des règles au niveau mondial au sein de l'OACI afin de réduire les émissions de l'aviation; reconnaît que l'Organisation de l'aviation civile internationale s'est engagée en faveur du développement d'un mécanisme fondé sur le marché mondial;

11. Notes that the air transport sector is not regulated on a worldwide basis as it is not a WTO subject; stresses the importance of globally agreed rules within the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to reduce aviation emissions and the climate impact; recognises that ICAO is committed to the development of a global market-based mechanism;
11. relève que le secteur du transport aérien n'est pas réglementé à l'échelon mondial et n'entre pas dans le périmètre de l'OMC; insiste sur l'importance des règles convenues au niveau mondial dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de réduire les émissions et l'incidence climatique de l'aviation; reconnaît que l'OACI s'engage en faveur de l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial;

11. Notes that the air transport sector is not regulated on a worldwide basis as it is not yet a World Trade Organisation subject; stresses the importance of globally agreed rules within the International Civil Aviation Organisation (ICAO), in order to reduce aviation emissions; is strongly concerned by the lack of progress in the ICAO towards the development of an effective global market-based mechanism;
11. relève que le secteur du transport aérien n'est pas réglementé au niveau mondial étant donné qu'il ne relève pas encore de l'Organisation mondiale du commerce; souligne qu'il convient d'adopter, d'un commun accord au niveau mondial, des règles au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de réduire les émissions du transport aérien; s'inquiète vivement de l'absence d'avancée au sein de l'OACI dans la mise au point d'un mécanisme mondial de marché efficace;

15. Notes that the air transport sector is not regulated worldwide, as it is not covered by the WTO; calls on the Commission to negotiate with the ICAO in order to push for worldwide regulation; underlines the importance of globally agreed rules within the ICAO, in order to reduce aviation emissions and to take measures to set adequate targets before the end of 2016 that can deliver on achieving the necessary reductions in light of the 2°C target;
15. observe que le secteur du transport aérien n'est pas régi à l'échelle mondiale puisqu'il n'est pas couvert par l'OMC; demande à la Commission de négocier avec l'OACI afin d'œuvrer pour une réglementation à l'échelle mondiale; souligne l’importance de règles convenues au sein de l’OACI au niveau mondial afin de réduire les émissions provenant du secteur de l'aviation et de prendre des mesures en vue de fixer des objectifs appropriés avant la fin de 2016, qui puissent contribuer à la réalisation des réductions nécessaires à la lumière de l’objectif des 2 °C;

It is also on purpose that some discretion is left, within the agreed rules, for the Commission and the Council to assess the soundness of public finances in the light of country-specific circumstances, in order to recommend the best course of action based on the latest developments and information.
C'est pour cette raison également qu'il laisse à la Commission et au Conseil une marge de manœuvre dans le cadre des règles convenues pour évaluer la viabilité des finances publiques à la lumière des circonstances spécifiques à chaque pays, afin de recommander les mesures les plus appropriées en fonction des informations disponibles et de l'évolution récente.

Where the Agency does not inform the Commission and the Member State concerned within 2 months of receipt of the national rules, or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1, the rule shall remain valid.
Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des règles nationales ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence ne communique aucune information à la Commission et à l'État membre concerné, la règle demeure valable.

Where the Agency within 2 months of receipt of the draft national rule or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1 does not inform the Commission and the Member State concerned of its assessment, the Member State may proceed with the introduction of the rule without prejudice to Article 26.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de règle nationale ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence n'informe pas la Commission et l'État membre concerné des conclusions de son évaluation, l'État membre peut procéder à l'introduction de la règle, sans préjudice de l'article 26.

2. The Parties may jointly develop and agree specific benchmarks or targets with regard to human rights, democratic principles and the rule of law within the parameters of internationally agreed standards and norms, taking into account special circumstances of the ACP State concerned.
2. Les parties peuvent élaborer conjointement et agréer des critères de référence spécifiques ou des objectifs en matière de droits de l'homme, de principes démocratiques et d'État de droit, dans le respect des paramètres des règles et normes internationalement reconnues et en tenant compte des circonstances particulières de l'État ACP concerné.