While the compliance panel was established in December 2000, it was agreed that, during the compliance procedure, the arbitration procedure on the amount of countermeasures would be suspended and that it would be automatically reactivated upon adoption by the WTO of the Appellate Body's findings.
Ce nouveau groupe spécial ayant été institué en décembre 2000, il a été admis toutefois que, pendant la procédure d'examen de la conformité, la procédure arbitrale portant sur le montant des contre-mesures serait suspendue, mais qu'elle serait rouverte automatiquement à l'adoption, par l'OMC, des conclusions de l'organe d'appel.