Traduction de «agreed on confiscation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders | Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders
décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation
confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale

forfeiture of dangerous objects | forfeiture of objects | confiscation of dangerous objects | confiscation of objects
confiscation d'objets dangereux | confiscation d'objets

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Société des tra ]

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Three FDs dealing with the freezing and confiscation of assets , including extended confiscatory powers have been agreed with one still subject to reservations.[21] The FD on confiscation of crime-related proceeds provides that in using extended confiscation powers, Member States may use non-criminal procedures.
23. Trois décisions-cadre portant sur le gel et la confiscation des avoirs et prévoyant notamment des compétences étendues en matière de confiscation ont été adoptées, l’une d’entre elles faisant toujours l’objet de réserves[21]. La décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime prévoit que lorsque les États membres utilisent leurs pouvoirs de confiscation élargis, ils peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales.

Any of the low-priced medicines discovered being imported back into the EU may be confiscated and destroyed unless the importer agrees to make them available for humanitarian purposes.
Les médicaments à bas prix réimportés dans l’Union européenne peuvent être confisqués et détruits à moins que l’importateur accepte de les mettre à disposition à des fins humanitaires.

"In a time of economic crisis, it is unfortunate that EU Member States are letting billions of euro worth of convicted criminals' assets slip through the net. This happens even though governments agreed on confiscation measures four years ago," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship".
«En ces temps de crise économique, il est regrettable que des États membres de l'UE laissent passer entre les mailles du filet des avoirs appartenant à des criminels condamnés, pour une valeur atteignant des milliards d'euros, alors même que les gouvernements convenaient, il y a quatre ans, de mesures de confiscation», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

The Council agreed on a general approach (17117/12) to the draft directive on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the EU, which aims to make it easier for national authorities to confiscate and recover the profits that criminals make from cross border and organised crime.
Le Conseil a approuvé une orientation générale (doc. 17117/12) sur le projet de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'UE, qui vise à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités nationales des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée.

2. If a request for confiscation concerns a specific item of property, the competent authorities of the issuing and the executing States may, if provided for under the law of those States, agree that confiscation in the executing State may take the form of a requirement to pay a sum of money corresponding to the value of the property.
2. Si une demande de confiscation porte sur un bien déterminé, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution peuvent, si cela est prévu dans la législation de ces États, convenir que l'État d'exécution peut procéder à la confiscation sous la forme d'une obligation de paiement d'une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.

As regards grounds for refusal, the Council agreed on a consultation mechanism between Member States before the executing State decides not to recognise or execute a confiscation order when it falls outside the scope of the option adopted by the executing State under the draft Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property.
En ce qui concerne les motifs de refus, le Conseil est convenu d'un mécanisme de consultation entre les États membres avant que l'État d'exécution décide de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter une décision de confiscation lorsqu'elle ne relève pas de l'option adoptée par l'État d'exécution au titre de la décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.

According to Article 14 of the draft, confiscated assets or proceeds of the sale of confiscated property shall, after deduction of the executing State's costs, be returned to the issuing State unless otherwise agreed between the issuing State and the executing State.
L'article 14 du projet prévoit que les biens confisqués ou le produit de la vente de biens confisqués sont restitués à l'État d'émission, après déduction des frais supportés par l'État d'exécution, sauf convention contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution.

(9) In Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 adopted by the Council on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(6), the Member States agreed to make all serious offences, as defined in the Joint Action, predicate offences for the purpose of the criminalisation of money laundering.
(9) Dans l'action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998, adoptée par le Conseil, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(6), les États membres sont convenus de considérer toutes les infractions graves, telles que définies dans l'action commune, comme des infractions principales aux fins de la criminalisation du blanchiment des capitaux.

(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate to deal with forgery of money and means of payment(8).
(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(8).

Article V of that peace treaty had the Americans agreeing to the restitution of all the estates, rights and properties which had been confiscated.
L'article V de ce traité de paix prévoyait que les Américains devaient restituer tous les biens, droits et propriétés qui avaient été confisqués.