Vertaling van "agreed last july " (Engels → Frans) :

The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.
Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.

The ambitious Anti-Tax Avoidance Directive was agreed by Member States last July, ensuring that anti-abuse measures will apply throughout the EU from 2019.
L'ambitieuse directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été approuvée par les États membres en juillet dernier, ce qui garantit l'application des mesures anti-abus dans l'ensemble de l'UE à compter de 2019.

With an additional 1,157 persons resettled since the last report, Member States have continued to deliver on their commitment to provide legal channels for people in need of protection, bringing the total up to 11,852 – more than half of the agreed 22,504 under the July 2015 scheme.
Avec 1 157 personnes supplémentaires réinstallées depuis la publication du rapport précédent, les États membres ont continué à honorer leur engagement d'offrir des voies de migration légale aux personnes qui ont besoin d'une protection, portant ainsi à 11 852 le nombre total des personnes réinstallées, soit plus de la moitié des 22 504 réinstallations prévues dans le cadre du programme adopté en juillet 2015.

22. On 25 July 2012, the Permanent Representatives Committee endorsed the compromise text agreed at the last informal trilogue of 8 June 2012; this agreement was also confirmed by the European Parliament's Committee on Budgetary Control (CONT) on 8 October 2012, following which its Chairman sent a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee confirming that, should the Council adopt that text, he would recommend Plenary to accept Council's first reading position without amendments;
22. Le 25 juillet 2012, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte de compromis qui avait fait l'objet d'un accord lors du dernier trilogue informel, tenu le 8 juin 2012. Cet accord a également été confirmé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, le 8 octobre 2012, à la suite de quoi le président de cette commission a adressé au président du Comité des représentants permanents une lettre confirmant qu'en cas d'adoption du texte en question par le Conseil, il recommanderait à la plénière d'accepter la position du Conseil en première lecture, sans y apporter d'amendements.

In particular, we must give priority to the implementation of the action plan agreed in Rabat last July and to the preparation of a successful European-African conference on migration with the African Union.
Dans cet ordre d’idées, nous devons accorder une priorité toute particulière à la mise en œuvre du plan d’action défini à Rabat en juillet dernier et à la préparation d’une conférence Europe/Afrique sur l’immigration avec l’Union africaine.

Indeed, the Commission and the Council have subscribed to this position, as the declaration agreed on the last budgetary conciliation of the 18 July last shows, and an understanding on the principle of convening an interinstitutional group to conduct this evaluation was indeed reached.
La Commission et le Conseil ont, en fait, souscrit à cette position, comme l'atteste la déclaration convenue lors de la récente conciliation budgétaire du 18 juillet dernier, et on s'est d'ailleurs accordé sur le principe de réunir un groupe interinstitutionnel chargé de cette évaluation.

[11] At its last meeting on 25 July 2003 the two sides agreed on the demarcation of two "zero points", one at Bajakovo and one at the Croatian/BiH/Serbian triangle, Racinovci, near Brcko.
[11] Lors de la dernière réunion, le 25 juillet 2003, les deux parties en présence sont convenues de fixer deux «points zéro», l'un à Bajakovo et l'autre à Racinovci, près de Brcko, à la jonction entre la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie.

In this connection the Council agreed on 4 July in its common viewpoints in respect of the World Summit on Sustainable Development that where the countries have experienced effects from outside – e.g. sharp price falls for their export goods – there is a need for supplementing at the completion point in order to ensure a lasting way out of an unsustainable debt situation.
À cet égard, le Conseil a convenu le 4 juin, dans ses avis communs sur le Sommet mondial sur le développement durable que, lorsque des pays ont subi des chocs externes (tels que la chute brutale des prix des produits d'exportation), il est nécessaire de solder l'ensemble des prêts une fois atteint le point d'achèvement afin de permettre au pays de sortir durablement de sa situation d'endettement intenable.

Whereas, in the framework of the consultations with Switzerland on the implementation of the results of the Uruguay Round, it was agreed to apply a set of measures providing in particular for a reduction in the customs duties on certain Community cheeses imported into Switzerland; whereas the Community origin of such products should be guaranteed; whereas, to that end, export licences should be compulsory for all cheese exported under the arrangements, including cheese on which export refunds are not payable; whereas licences should be issued subject to presentation by the exporter of a declaration certifying the Community origin of the product; whereas this system replaces that provided for in Commission Regulation (EEC) No 1953/82 of 6 July 1982 laying down special conditions for the export of certain cheeses to certain third countries (5), as last amended by Regulation (EC) No 3337/94 (6), which may accordingly be repealed;
considérant que, dans le cadre des consultations avec la Suisse sur la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round, il a été convenu de mettre en application un ensemble de mesures prévoyant, entre autres, une réduction des droits de douane pour les importations de certains fromages communautaires en Suisse; qu'il est nécessaire d'assurer l'origine communautaire des produits; que, à cet effet, il y a lieu de rendre obligatoire les certificats d'exportation pour les exportations de tous les fromages bénéficiant du régime, y compris ceux qui n'ont pas droit à une restitution à l'exportation; que la délivrance des certificats doit être subordonnée à la présentation par l'exportateur d'une déclaration attestant l'origine communautaire du produit; que ce système remplace celui prévu par le règlement (CEE) n° 1953/82 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (6), qui dès lors peut être abrogé;