Vertaling van "agreed instruments such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;
19. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;

20. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;
20. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;

5. Measures financed under this Regulation shall, where appropriate, be based on cooperation policies set out in instruments, such as agreements, declarations and action plans, agreed between the Union and the international organisations concerned or between the Union and the third countries and regions concerned.
5. Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action convenus entre l'Union et les organisations internationales concernées ou entre l'Union et les pays ou régions tiers concernés.

Information which relates to an event or set of circumstances which is an intermediate step in a protracted process may relate, for example, to the state of contract negotiations, terms provisionally agreed in contract negotiations, the possibility of the placement of financial instruments, conditions under which financial instruments will be marketed, provisional terms for the placement of financial instruments, or the consideration of the inclusion of a financial instrument in a major index or the deletion of a financial instrument from such an index.
Les informations relatives à un événement ou à un ensemble de circonstances constituant une étape intermédiaire dans le cas d’un processus se déroulant en plusieurs étapes peuvent, par exemple, porter sur l’état d’avancement des négociations des contrats, les modalités temporairement acceptées dans le cadre de celles-ci, la possibilité de placement des instruments financiers, les futures conditions de commercialisation des instruments financiers, les modalités temporaires relatives au placement d’instruments financiers, ou l’examen de l’inclusion d’un instrument financier dans un indice important ou la suppression d’un instrument financier d’un tel indice.

35. Calls on the Commission to make an assessment of internal and external spill-over effects of policies within the European Union from the point of view of sustainable development in order to avoid objectives of the European Union being undermined; notes that ETAP must be coordinated with existing initiatives and underlines the importance of implementing already agreed instruments such as the Cardiff Process through deadlines as suggested in the Kok Report;
35. invite la Commission à évaluer les retombées intérieures et extérieures des politiques suivies dans l'Union européenne du point de vue du développement durable pour éviter de compromettre les objectifs de l'Union européenne; observe que le PAET doit être coordonné avec les initiatives existantes et met l'accent sur la nécessité d'appliquer les instruments déjà arrêtés, comme le processus de Cardiff, en fixant des échéances, comme le suggère le rapport Kok;

They agree that such rationalisation of instruments, while enhancing the coherence and the responsiveness of European Union action, should not affect the powers of either the legislative authority –notably in its political control of strategic choices — or the budgetary authority.
Ils conviennent qu'une telle rationalisation des instruments, tout en améliorant la cohérence et la capacité de réponse de l'action de l'Union européenne, ne devrait pas réduire les pouvoirs de l'autorité législative — notamment quant au contrôle politique exercé sur les choix stratégiques — et de l'autorité budgétaire.

Such guiding principles should take into account existing Community initiatives and legislation and international agreed instruments such as Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines for multinational enterprises, International Labour Office (ILO) core labour conventions and the Universal Declaration on Human Rights.
Ces principes directeurs devront s'inspirer des initiatives et de la législation communautaires existantes, ainsi que des instruments reconnus au niveau international, tels que les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) destinées aux sociétés multinationales, les conventions fondamentales du Bureau international du travail (BIT) et la déclaration universelle des droits de l'homme.

Its main elements are the improvement of inter-institutional coordination and transparency[29]; common definitions[30] and agreed conditions of use for alternative instruments such as co-regulation and self-regulation; increased use of impact assessment in Community decision-making; and the commitment to set a binding time limit for the transposition of directives into national law[31].
Ses principaux éléments sont l'amélioration de la coordination et de la transparence interinstitutionnelles[29]; des définitions communes[30] et les conditions convenues d'utilisation d'instruments de substitution tels que la corégulation et l'autorégulation; l'utilisation accrue de l'évaluation d'impact dans les processus de prise de décision communautaire; et l'engagement à fixer un délai contraignant à la transposition des directives en droit national[31].

CSR benchmarks should build upon core values and take their starting point in international agreed instruments such as ILO core labour standards and OECD guidelines for multinational enterprises.
Les systèmes d'étalonnage concernant la RSE devraient se fonder sur des valeurs fondamentales et prendre pour base des accords internationaux tels que les principales normes du travail de l'OIT ou les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

24. Points out that it is essential to build an increasingly broad common base in Europe which safeguards sustainable and universal pension schemes, based upon the concept of solidarity and social cohesion; calls on the Council to agree on an open method of coordination in this field, based on commonly agreed social objectives, and follow-up instruments such as indicators, and to gradually extend it to social protection in general; calls for a more balanced and integrated approach to questions related to pensions at the EU level and for priority to be given to their social and universal purpose, and insists in particular on a more active role for the Employment Council and the Committee on Social Protection in formulating the annual broad economic guidelines;
24. souligne qu'il est essentiel de mettre en place, en Europe, une base commune de plus en plus large qui garantisse le maintien de régimes de retraite durables et universels reposant sur le principe de la solidarité et de la cohésion sociale; invite le Conseil à décider d'appliquer une méthode ouverte de coordination dans ce domaine, sur la base d'objectifs sociaux arrêtés d'un commun accord et d'instruments de suivi tels que des indicateurs, et à l'étendre progressivement à la protection sociale en général; demande qu'une démarche plus équilibrée et intégrée soit adoptée en ce qui concerne les questions liées aux retraites au niveau de l'UE et que la priorité soit donnée à leur vocation sociale et universelle, et insiste en particulier pour que le Conseil "Emploi" et le comité de la protection sociale jouent un rôle plus actif dans la définition des grandes orientations annuelles des politiques économiques;