Traduction de «agreed before accession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrier sense multiple access | listen before talking | listen before transmission | CSMA [Abbr.] | LBT [Abbr.]
accès aléatoire avec écoute de la porteuse | accès CSMA | accès multiple avec détection de porteuse | accès multiple avec écoute de la porteuse

debt repayable before agreed repayment date
dette exigible avant l'échéance convenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such access shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by the participants before their accession to the grant agreement.
Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que les participants n'en aient décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

Does the Commission agree that access to ACTA documents should be given to Parliament before the new Framework Agreement comes into effect?
La Commission convient-elle que l'accès aux documents ACTA devrait être accordé au Parlement avant l'entrée en vigueur du nouvel accord-cadre?

Unlike in previous accessions, the Member States agreed to introduce specific provisions to the Accession Act whereby all aid measures applicable after accession and concluded after 10 December 1994 were to be notified to the Commission before accession and reviewed by it on the basis of the acquis communautaire.
Contrairement aux adhésions antérieures, les États membres ont accepté d’introduire dans l’acte d’adhésion des dispositions spécifiques en vertu desquelles toutes les mesures d’aide applicables après l’adhésion et conclues après le 10 décembre 1994 devaient être notifiées à la Commission avant l’adhésion et examinées par elle sur la base de l’acquis communautaire.

Such access rights shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by all participants before their accession to the grant agreement.
Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

It is therefore imperative that binding arrangements for the decommissioning of high risk reactors be agreed before accession negotiations begin.
Il est dès lors rigoureusement indispensable que la question de l'arrêt des réacteurs à risque soit réglée avant le début des négociations d'adhésion.

Access rights to pre-existing know-how shall also be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed before signature of the contract.
Les droits d'accès sur le savoir-faire préexistant sont également concédés en exemption de redevances à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avant la signature du contrat.

Access rights to knowledge shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed before signature of the contract.
Les droits d'accès sur les connaissances sont concédés en exemption de redevances à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avant la signature du contrat.

The latter figure is the one set out by the Commission in the Second Report, corresponding to the sums reached in 1999, and to that foreseen for 2006, as agreed by the European Council in Berlin in 1999, to cover cohesion policies in the Fifteen, in the candidate countries before accession and in six new Member States after accession.
Ce chiffre a été indiqué par la Commission dans le deuxième rapport comme le niveau atteint en 1999 et prévu pour 2006, selon l'accord du Conseil européen de Berlin en 1999, au titre de la politique de cohésion dans les quinze ainsi que dans les pays candidats avant l'adhésion et les six nouveaux Etats membres après l'adhésion.

Agreed! But just to be sure that there is no misunderstanding between us: you said that these nuclear power stations must be shut down before accession takes place.
Mais qu'aucun malentendu ne survienne entre nous : vous avez dit que ces centrales nucléaires devaient être arrêtées avant que n'aient lieu les adhésions.

Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot be designed to replace court procedures; whereas, therefore, use of the out-of-court alternative may not deprive consumers of their right to bring the matter before the courts unless they expressly agree to do so, in full awareness of the facts and only after the dispute has materialised;
considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;