Traduction de «agree with parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]

agree (to) (a -s with B to...)
A s'engage/ s'oblige envers B à...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislation agreed by Parliament and Council under the Italian Presidency aims at creating clarity on interchange fees between EU countries, which the Court of Justice confirmed to be in violation of EU antitrust rules in its MasterCard judgment of 11 September of 2014.
Le texte adopté par le Parlement et le Conseil dans le cadre de la présidence italienne vise à apporter de la clarté en ce qui concerne les commissions d’interchange entre les États membres de l’UE, la Cour de justice ayant confirmé que celles-ci enfreignaient les règles de concurrence de l’UE dans son arrêt MasterCard du 11 septembre 2014.

However, concerns were expressed that it was difficult to thoroughly assess the potential of this legislation in such a short period of time and, for that reason, it was agreed that Parliament would be asked three years later to examine the provisions of the Act and its impact on Canadians with the benefit of hindsight and in a less emotionally charged situation with the public.
Toutefois, pour apaiser les craintes de ceux qui estimaient qu'il était difficile d'en évaluer pleinement les répercussions en si peu de temps, il a été décidé que le Parlement serait invité au bout de trois ans à revoir les dispositions de la Loi et ses répercussions sur les Canadiens en ayant un peu plus de recul et dans un contexte un peu moins chargé d'émotion.

For that reason, it was agreed that Parliament should be asked three years later to examine the provisions of this act and its impact on Canadians with the benefit of hindsight and a less emotionally charged public environment.
Voilà pourquoi il a été convenu que le Parlement ferait, trois ans plus tard, un examen des dispositions de cette loi et de leurs conséquences sur la population canadienne. Ainsi, il aurait pris du recul et l'environnement public serait moins émotif.

Alternatively, because the government has agreed with the conclusions of the Auditor General, he alleges that ministers are agreeing that Parliament has been misled.
Par ailleurs, du fait que le gouvernement a accepté les conclusions du vérificateur général, il allègue que les ministres sont aussi d'avis que le Parlement a été induit en erreur.

On 16 July 2015 the Chair of the European Parliament’s ITRE Committee addressed a letter to the Presidency stating that, should the Council transmit formally to the European Parliament its position as agreed, subject to legal-linguistic verification, he will, together with the Rapporteur, recommend to the Plenary that the Council’s position be accepted without amendments at Parliament’s second reading.
La présidence de la commission ITRE du Parlement européen a informé la présidence par lettre du 16 juillet 2015 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elle recommanderait, en collaboration avec le rapporteur, à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement.

Considers it regrettable that no progress has been made on limiting the immunities of Members of Parliament in respect of corruption-related offences, and notes, at the same time, the concern about adequate protection for the expression of non-violent opinions in Parliament; calls, therefore, on the Government and Parliament to agree an appropriate reform of the system of parliamentary immunities;
juge regrettable qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la limitation de l'immunité des parlementaires en ce qui concerne les délits de corruption, et constate dans le même temps les inquiétudes concernant la protection adéquate de l'expression d'opinions non violentes au sein du parlement; engage, dès lors, le gouvernement et le parlement à s'accorder sur une réforme appropriée du système des immunités parlementaires;

Calls for mutual recognition between the Council, the Commission and Parliament of separate registers in the event that a common register is not agreed; suggests that, in the absence of arrangements by the institutions for a common register, their individual web-based registers should include links to the other registers in order to enable comparison of lobbyists' entries; calls on the Secretary General to move Parliament's list of representatives of accredited interest groups to a more easily accessible location on Parliament's website;
préconise une reconnaissance mutuelle, de la part du Conseil, de la Commission et du Parlement, de registres séparés dans l'hypothèse où un registre commun ne verrait pas le jour; suggère qu'en l'absence d'accord entre les institutions au sujet d'un registre commun, les différents registres consultables sur le web devraient comporter des liens vers les autres registres afin de permettre une comparaison des informations fournies par les lobbyistes; demande au Secrétaire général de déplacer la liste des représentants des groupes d'intérêts accrédités au Parlement à une adresse plus facilement accessible du site web du Parlement;

[8] Agreed between Parliament and Council in first reading, but not yet formally adopted.
[8] Convenu entre le Parlement et le Conseil en première lecture, mais pas encore officiellement adoptée.

Vice-President Marin agreed with Parliament on the need to create separate structural instruments and to harmonize the budget provisions for fisheries. He said he intended to present suitable proposals to the Commission.
Le Vice-Président de la Commission a, d'autre part, partagé l'opinion du Parlement européen sur la nécessité de créer des instruments indépendants d'action structurelle et d'unifier les dispositions budgétaires du secteur de la pèche. Il a annoncé son intention de soumettre à la Commission des propositions adéquates.

At its simplest, the Commission faces a dilemma - 3 - of choosing to agree with Parliament at the risk of knowing that legislation will be blocked in Council or of going along with Council at the risk of a confrontation with the directly-elected representatives of the people. It is not always an easy choice.
Pour simplifier, la Commission est prise dans un dilemme puisqu'elle doit choisir soit de souscrire à l'avis du Parlement sous peine de voir le texte législatif proposé éventuellement bloqué au Conseil, soit de se ranger aux côtés du Conseil au risque d'une confrontation avec les représentants du peuple élus au suffrage direct.