Vertaling van "agree that since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

it is agreed that
il est entendu que

it being understood and agreed that
qu'il soit entendu et convenu que

agree that
convenir que [ admettre que | reconnaître que ]

agree horses' shoeing requirements | assessing horses' shoeing requirements | assess requirement for horseshoes | requirement for horseshoes assessing
évaluer des besoins en fers à cheval

agree codes for product items | assign a code to product items | allocate codes to product items | assign codes to product items
attribuer des codes à des articles

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.
Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.

For Atlanto-Scandianherring all parties agreed to an overall catch limit below FMSY (in line with the strategy in place since 1999). This allowed the North-East Atlantic TAC to increase significantly, to almost 650 000 tonnes.
Pour le hareng atlanto-scandinave, toutes les parties se sont accordées sur une limite totale de capture inférieure au FRMD (conformément à la stratégie mise en place depuis 1999), ce qui a eu pour effet que le TAC de l’Atlantique du Nord-Est a augmenté de manière significative et s’élève à près de 650 000 tonnes.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

15. Regrets that the European Commission proposal amending the WFD (COM (2011)876) adds only 15 new chemical substances from a list of 2000 potentially dangerous substances that should be monitored and reduced, and fails to set out clear timetables to phase out the most dangerous chemicals, despite explicit legal requirements agreed upon since 2000; asks, therefore, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, in its recommendation to the Commission, to pay particular attention to the priority substances mentioned above – very often identified by petitioners as ‘toxic and radioactive waste’ – given the high degree of risk they pose, as water contaminants, to human health;
15. déplore que la proposition de la Commission européenne modifiant la directive-cadre sur l'eau [COM (2011)876] n'ajoute que 15 nouvelles substances chimiques provenant d'une liste de 2 000 substances potentiellement dangereuses qui devraient faire l'objet d'une surveillance et dont l'utilisation devrait être réduite, et n'établit pas de calendriers clairs en vue de supprimer progressivement les produits chimiques les plus dangereux, malgré les exigences juridiques explicites convenues depuis 2000; demande, dès lors, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, d'accorder une attention particulière, dans sa recommandation à la Commission, aux substances prioritaires mentionnées ci-dessus, très souvent considérées par les pétitionnaires comme des "déchets toxiques et radioactifs", étant donné le degré élevé de risque qu'ils présentent, en tant que polluants de l'eau, pour la santé humaine et l'environnement aquatique;

I agree that since the area of disease prevention still attracts only 3% of health budgets, more funds should be made available from these budgets.
Je suis également d’avis, puisque le domaine de la prévention des maladies ne bénéficie encore que de 3 % des budgets en matière de santé, qu’il faut accroître les crédits inscrits à ces budgets.

Since the Tribunal considered that it was in a position to proceed to judgment without a hearing, the parties were requested, by letter from the Registry of 16 June 2011, to inform the Tribunal whether they agreed or not to the Tribunal’s proposal to proceed to judgment without a hearing, in pursuance of Article 48(2) of the Rules of Procedure.
Le Tribunal s’estimant alors en mesure de statuer sans procédure orale, les parties ont été invitées, par courrier du greffe du 16 juin 2011, à faire part au Tribunal de leur accord, ou désaccord, sur la proposition de statuer sans audience, sur le fondement de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure.

However, no reference to this declaration has been made in the text published in the OJ (L 396, 30.12.2006, p. 1), nor has the agreed wording since been published.
Toutefois, le texte publié au journal officiel (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1) ne mentionne aucunement cette déclaration et la version élaborée conjointement n’a pas non plus été publiée depuis.

Your rapporteur agrees that, since Regulation (EC) No 2040/2000 was adopted, budgetary discipline has been enhanced by a new regulation, 1290/2005, as an annual ceiling has been set for EAGGF-finance spending, the maximum financial perspective amounts for the fund having been entered.
montants maximaux fixés pour ce Fonds dans les perspectives financières ont pleinement été utilisés. De même, ce règlement a permis, dans tous les cas de figure ainsi que dans toutes les phases de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget, de respecter le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA.

Mr Farm also mentioned the need to extend the period agreed on, since that initially planned for implementation of contributions has expired.
M. Farm a également fait allusion à la nécessité d'étendre le délai puisque celui prévu initialement pour la mise à disposition des aides est expiré.

The accompanying Staff Working Document contains a large amount of information on the current position in relation to the EAW. This should be of assistance to practitioners in general as well as to the Member States in the follow up to the round of peer evaluations by the end of June 2011 as agreed by the Council.[13] Part I of the Staff Working Document contains a short descriptive analysis regarding those Member States that have introduced amending legislation since April 2007.
Le document de travail contient de nombreuses informations sur la position actuelle concernant le mandat d'arrêt européen, ce qui devrait aider les professionnels, en général, ainsi que les États membres à effectuer le suivi de la série d'évaluations par les pairs d'ici la fin juin 2011, tel que décidé par le Conseil[13]. La partie I du document de travail présente une brève analyse descriptive concernant les États membres qui ont modifié leur législation depuis avril 2007.