Traduction de «agree on the terms an order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agree on the terms of an order
s'entendre sur le contenu d'une ordonnance [ s'entendre sur les modalités d'une ordonnance ]

Regulation respecting terms and conditions for election to the Bureau of the Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec
Règlement sur les modalités d'élection au Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec

Regulation respecting terms and conditions for election to the Bureau of the Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec
Règlement sur les modalités d'élection au Bureau de la Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec

supervision of conduct orders | supervision of compliance with the terms of probation
contrôle des règles de conduite | contrôle de la conduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, we need to agree on the terms for the UK's orderly withdrawal.
D'abord, nous devons trouver un accord sur les conditions du retrait ordonné du Royaume-Uni.

The minimum content of such common draft terms should therefore be specified, while leaving the companies free to agree on other terms.
Il y a lieu dès lors de préciser le contenu minimal de ce projet commun, les sociétés en cause restant libres de se mettre d'accord sur d'autres éléments du projet.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Member States sought to exert pressure on the Parliament to continue the legislative procedure of the six by transmitting the common positions. Parliament eventually agreed to this approach in order to make progress.
Les États membres ont pressé le Parlement européen de poursuivre la procédure législative sur les six autres dossiers en transmettant les positions communes; le Parlement a fini par accepter cette approche afin de faire avancer la situation.

12. Appreciates the decision of the Commission to set up a high level group in order to elaborate a supervisory architecture that is solid and sustainable and which provides for a better cross-sector and cross-border integration and coordination; stresses the importance of it being given a precise mandate, within a short time frame, and reporting to the Council, Commission and EP; approves the creation of a ‘financial crisis unit’ and asks the Council to agree in shorter terms on the modalities of its functioning and its cooperation with the established high level group;
12. se réjouit de la décision de la Commission visant à constituer un groupe de haut niveau chargé de concevoir une architecture de la supervision qui soit fiable et pérenne, et qui assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transnational; souligne l'importance de recevoir un mandat précis, assorti d'une échéance rapprochée, et qui fasse rapport au Conseil, à la Commission et au Parlement européen; approuve la création d'une "cellule de crise financière" et demande au Conseil de convenir, à plus court terme, des modalités de son fonctionnement et de la coopération à établir avec le groupe de haut niveau mis en place;

If we really want to be effective in the field of immigration, the Member States must finally agree to work together in order to put in place a genuine policy on legal immigration and, above all, a genuine co-development policy, as close to the people as possible. Member States must also take great care not to enrich dictators or fuel corruption.
Si nous voulons vraiment être efficaces dans le domaine de l’immigration, il faut que les États membres acceptent enfin de travailler ensemble pour mettre en place une véritable politique d’immigration légale et surtout une véritable politique de codéveloppement, au plus près des populations, et qu’ils se gardent bien d’enrichir les dictateurs ou d’alimenter la corruption.

Experts agree that the term ‘load support’ [Ger. “Lastträger”] describes a fixed installation intended to bear loads and forces.
Le terme "support de charge" décrit, selon les spécialistes, une installation fixe destinée à supporter les charges et les forces.

A group was therefore set up at the beginning of the presidency’s term in order to work on this.
Un groupe a ainsi été mis sur pied dès le début de notre présidence pour y travailler.

The Parties agree that in the first meeting of the Joint Committee after the entry into force of this Agreement, they will examine the equivalence of the definition of the following terms, in order to include them, if positive, in Appendix IV as complementary quality mentions.
Les parties conviennent d'examiner, à l'occasion de la première réunion du comité mixte après l'entrée en vigueur du présent accord, l'équivalence de la définition des termes suivants, afin de les inclure, le cas échéant, dans l'appendice IV en tant que mentions de qualité complémentaires.

V. The Parties agree to allow terms that indicate environmentally harmonious production methods on labels for wine if the use of those terms are regulated in the country of origin.
V. Les parties conviennent d'autoriser les termes qui indiquent des méthodes de production respectueuses de l'environnement sur l'étiquetage du vin, si l'utilisation de ces termes est réglementée dans le pays d'origine.