Vertaling van "agree enforcement priorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Priority Enforcement Procedures
Procédures de mise en application prioritaire

Support for Custody Orders Priority Enforcement
Support for Custody Orders Priority Enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission would be interested to hear from stakeholders: whether they agree with the priority measures identified; and which additional measures should be taken to foster consistent application and enforcement of European legislation.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les mesures prioritaires identifiées ; quelles sont les mesures supplémentaires qui devraient être prises pour promouvoir une application cohérente et une mise en œuvre effective de la législation européenne.

Authorities have not reported a reduction of the number of cross-border breaches to consumer laws, but they have highlighted in their reports the need to better agree enforcement priorities.
Les autorités n’ont pas fait état d’une diminution du nombre d’infractions au droit de la consommation à caractère transfrontalier, mais elles ont mis en évidence, dans leurs rapports, la nécessité de mieux se concerter sur les priorités de leur action visant à faire appliquer ce droit.

· Sustained high-level political commitment is needed to ensure that agreed environmental priorities are translated into action, and that existing law is better enforced.
· Un engagement politique soutenu est nécessaire à haut niveau pour garantir que les priorités définies en matière d’environnement se traduisent par des actes et que la législation existante soit mieux appliquée.

A large majority of stakeholders in the public consultation agreed that the introduction of common standards to handle CPC-relevant infringements would be useful and thought that defining such standards would be a high priority in the areas of enforcement decisions' publication, naming of infringing traders, access to documents, evidence gathering and websites investigation[55].
Dans leur grande majorité, les participants à la consultation publique ont convenu que l’introduction de normes communes pour lutter contre les infractions liées à la CPC serait utile. De plus, ils ont estimé que la définition de ces normes serait le plus utile dans les domaines de la publication des décisions d’exécution, de l’identification nominative des vendeurs et fournisseurs contrevenants, de l’accès aux documents, de la collecte de preuves et de l’inspection des sites web[55].

( The adoption of an annual Enforcement Action Plan, introduced in 2008, should contribute to further focusing the Network’s activities. By using a stronger evidence base, drawing on data collected by the European Consumer Centres Network[17] and the Consumers Markets Scoreboard[18], as well as the information provided by national authorities, it will further strengthen and concentrate the activities undertaken by the Network. The annual plans should eventually be embedded in an overall framework of longer-term priorities agreed with Member States;
( l'adoption d'un plan annuel d'action pour l’exécution de la législation, introduit en 2008, permettra de préciser davantage les activités du réseau. L'utilisation de données probantes plus solides – données rassemblées par le réseau des Centres européens des consommateurs[17] et le tableau de bord des marchés de consommation[18], et informations fournies par les autorités nationales – permettra de renforcer et de préciser davantage les activités du réseau. Au final, les plans annuels devront être intégrés dans un cadre global de priorités à plus long terme fixées avec les États membres;

Comprehensive and comparable data will also help to establish agreed priorities and programmes, targets for enforcement and more focused consumer awareness campaigns.
Des données complètes et comparables faciliteront également l'établissement de priorités et de programmes communs, la fixation d'objectifs et l'élaboration de campagnes de sensibilisation des consommateurs.

( The adoption of an annual Enforcement Action Plan, introduced in 2008, should contribute to further focusing the Network’s activities. By using a stronger evidence base, drawing on data collected by the European Consumer Centres Network[17] and the Consumers Markets Scoreboard[18], as well as the information provided by national authorities, it will further strengthen and concentrate the activities undertaken by the Network. The annual plans should eventually be embedded in an overall framework of longer-term priorities agreed with Member States.
( l'adoption d'un plan annuel d'action pour l’exécution de la législation, introduit en 2008, permettra de préciser davantage les activités du réseau. L'utilisation de données probantes plus solides – données rassemblées par le réseau des Centres européens des consommateurs[17] et le tableau de bord des marchés de consommation[18], et informations fournies par les autorités nationales – permettra de renforcer et de préciser davantage les activités du réseau. Au final, les plans annuels devront être intégrés dans un cadre global de priorités à plus long terme fixées avec les États membres.