Vertaling van "ago bill c-10 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Budreo case examined a bill passed years ago, Bill C-45, that expanded the definition of " serious harm" to include psychological trauma.
Dans l'affaire Budreo, on a étudié un projet de loi adopté il y a des années, soit le projet de loi C-45, qui avait pour effet d'élargir la définition de «dommage grave» de façon qu'elle inclue les traumatismes psychologiques.

I would like to start with securing second reading and referral to committee before the fall sitting of the following bills: Bill C-24, the Canada—Panama economic growth and prosperity act; Bill C-28, the financial literacy leader act; Bill C-36, the protecting Canada's seniors act; Bill C-15, the military justice bill that I mentioned moments ago; Bill C-27, the first nations financial transparency act; and Bill S-2, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights act.
Pour commencer, j'aimerais que les projets de loi suivants passent à l'étape de la deuxième lecture et soient renvoyés au comité avant la rentrée de l'automne: le projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Panama; le projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière; le projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada; le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, dont je viens juste de parler; le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations; et le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

– (CS) Mr President, it was one year ago last week that a very comprehensive bill on labelling textile products, as tabled by our Committee on the Internal Market and Consumer Protection, was passed by a large majority at first reading.
– (CS) Monsieur le Président, la semaine dernière, cela a fait un an que cette proposition de règlement très complète sur l’étiquetage des produits textiles, présentée par notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a été adoptée à une large majorité en première lecture.

– (FR) Mr President, Commissioner, exactly one year ago, we adopted a resolution in this House concerning gays and lesbians and the Bahati Bill in Uganda.
− Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a un an très exactement, nous votions ici, dans cette assemblée, une résolution concernant les gays et les lesbiennes et la loi Bahati en Ouganda.

– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.
– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.

We introduced almost a year ago Bill C-10 which would give mandatory penalties for people who commit crimes with firearms.
Il y a presqu'un an, nous avons présenté le projet de loi C-10, qui infligerait des peines minimales obligatoires à ceux qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu.

As I mentioned a moment ago, Bill C-10 seeks to increase the minimum penalty for gun crimes.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, le projet de loi C-10 vise à accroître la peine minimale pour les infractions commises avec une arme à feu.

In other words, the unacceptable demands of a US Government that is already on the way out and whose President, just two days ago, vetoed a bill forbidding the US secret services to use torture, must not be used by the Commission to justify the inclusion of such provisions in European law on the pretext of maintaining solidarity.
Autrement dit, les exigences inacceptables d’un gouvernement américain dont le départ est déjà amorcé et dont le Président a opposé, il y a tout juste deux jours, son veto à un texte de loi interdisant aux services secrets américains d’utiliser la torture, ne doivent pas être utilisées par la Commission pour justifier l’inclusion de telles dispositions dans le droit européen au prétexte de préserver la solidarité.

This law should have been implemented years ago; we would not have let Bill Gates get away with it.
Cette loi aurait dû être mise en œuvre voici des années; nous n'aurions pas laissé Bill Gates s'esquiver de la sorte.

In the spirit of Bill C-82, passed one year ago, Bill C-18 aims to amend the Criminal Code so that a person causing death while impaired could be liable to imprisonment for life.
Dans l'esprit du projet de loi C-82, adopté il y a un an, le projet de loi C-18 vise à modifier le Code criminel pour qu'une personne en état d'ébriété qui cause la mort d'une personne soit passible de l'emprisonnement à vie.