Vertaling van "aggravating sentencing provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aggravated sentence principle
principe de l'aggravation | principe de la peine aggravée

aggravation of the sentence | imposition of a more severe sentence | imposition of a more severe penalty | aggravation of the penalty
aggravation de la peine

aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence
circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine

An Empirical Study of the Use of Mitigating and Aggravating Factors in Sentence Appeals in Alberta and Québec from 1980 to 1985
An Empirical Study of the Use of Mitigating and Aggravating Factors in Sentence Appeals in Alberta and Québec from 1980 to 1985

sentence merging provisions
dispositions concernant la fusion des peines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It refers to an aggravated sentence provision as one that allows a judge to increase a sentence where the crime was motivated by ``bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin,'' et cetera.
Il s'agit d'une disposition qui prévoit une peine adaptée à des circonstances aggravantes qui permet à un juge d'imposer une peine plus lourde lorsque le crime a été motivé par « des préjugés, ou de la haine fondée sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique » et cetera.

He proposed to add only the term “gender identity” and not “gender expression” as a prohibited ground in the Canadian Human Rights Act and to the hate propaganda and aggravated sentencing provisions of the Criminal Code.
Ainsi, il a proposé qu'on ajoute seulement le terme « identité sexuelle », et non « expression sexuelle » comme motif de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que dans les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse et aux circonstances aggravantes.

As members may already be aware, the bill proposes to add the undefined terms “gender identity” and “gender expression” as prohibited grounds of discrimination in the Canadian Human Rights Act and into the aggravated sentencing provisions and hate propaganda provisions of the Criminal Code.
Comme les députés le savent peut-être déjà, le projet de loi propose d'intégrer les termes « identité sexuelle » et « expression sexuelle », qui ne sont pas définis, à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne de même que dans les dispositions sur les circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer les peines et les dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel.

I am not sure why it is necessary to add these new grounds when the tribunals and courts have been clear that complaints brought by transsexuals will be dealt with under the ground of sex and this ground is also included in the aggravated sentencing provision.
Je ne vois pas vraiment pourquoi il faudrait ajouter les motifs aujourd'hui en cause puisque les tribunaux ont clairement indiqué que le motif du sexe — aussi inclus dans la disposition relative aux circonstances aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine — couvre déjà les plaintes déposées par les transsexuels.

With respect to home invasion, the creation of an aggravating sentencing provision in Bill C-15A would encourage judges to use those tough penalties already available which, as noted, many courts have been doing throughout Canada in recognition of the seriousness of the offence and its devastating impact upon its victims.
En ce qui concerne l'invasion de domicile, la création d'une disposition relative à une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, disposition qui est prévue dans le projet de loi C-15A, incitera les juges à recourir aux peines sévères déjà à leur disposition, ce que font, comme on l'a fait remarquer, de nombreux tribunaux de tout le Canada pour reconnaître la gravité de cette infraction et ses conséquences désastreuses pour ses victimes.

26. Takes note of the Commission's remark that, despite the provisions in the new Turkish Penal Code listing "honour killings" as an aggravated circumstance for the crime of murder, the sentences issued by courts, as the Commission points out, reflect a mixed picture; calls on the judicial authorities to apply and interpret correctly and effectively the provisions of the Penal Code in order to avoid this kind of crime and to guarantee that crimes against women cannot benefit from reduced sentences or extenuating circumstances;
26. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes.

25. Takes note of the Commission's remark that, despite the provisions in the new Penal Code listing “moral killings” as an aggravated circumstance for the crime of murder, the sentences issued by courts remain lenient; calls on the judicial authorities to apply and interpret correctly and effectively the provisions of the Penal Code in order to avoid this kind of crime;
25. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le code pénal fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du délit de meurtre, le bilan des décisions des tribunaux n'en demeure pas moins médiocre; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions de la législation pénale en vue de prévenir les crimes de cette nature;

The provisions of Articles 7 and 8 are also of essential importance to the punishment of racist behaviour in that they specify that the sentence can be aggravated when an offence is perpetrated in the exercise of a professional activity and that racist and xenophobic motivation may be regarded as aggravating circumstances for offences other than those referred to in Articles 4 and 5.
Les articles 7 et 8 énoncent aussi, dispositions indispensables à une répression effective du racisme, que ce type de comportement, lorsqu'il intervient dans l'exercice d'une activité professionnelle, revêt une circonstance aggravante. La motivation raciste et xénophobe peut être aussi considérée comme une circonstance aggravante pour les infractions autres que celles visées aux articles 4 et 5.