Traduction de «aggravated offences rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aggravated offence
infraction qualifiée | délit qualifié

aggravated receiving of stolen goods | aggravated receiving offence
recel aggravé

aggravated form of an offence
forme aggravée d'une infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Crimes that reform the criminal law should include banning racist groups; giving courts the authority to allow impact statements from victim groups targeted by hate speech, including hate motivation as a constituent element of aggravated offences rather than just an aggravated factor in sentencing; and setting out guidelines for courts and for attorneys general, so that attorneys general, when they're exercising their discretion to consent, have these guidelines.
Le droit pénal devrait être modifié de façon à interdire les groupes racistes, à donner aux tribunaux le pouvoir de permettre aux groupes ciblés par l'expression haineuse de présenter des déclarations, à inclure la haine comme élément justificatif d'une infraction aggravée plutôt que comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, et à établir des lignes directrices pour les tribunaux et les procureurs généraux afin que ceux-ci disposent de certaines directives lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire de consentement.

In order to ensure that police and prosecutors can determine that a person is a repeat offender through the Canadian Police Information Centre, it is necessary to enact a street racing offence rather than simply create an aggravating factor of street racing.
Pour que les corps policiers et les procureurs puissent déterminer au moyen du Centre d'information de la police canadienne qu'une personne est récidiviste, il est nécessaire de créer une infraction qui s'appelle course de rue plutôt que d'en faire un simple facteur aggravant parce que ces facteurs ne sont pas enregistrés par le centre.

Mr. Cadman’s bill, however, did not create new street-racing offences; rather, it dealt with street racing as a mandatory aggravating circumstance, as did Bill C-65.
Par contre, le projet de loi de M. Cadman ne créait pas non plus de nouvelles infractions relativement aux courses de rue, mais considérait, à l’instar du projet de loi C-65, que le fait de participer à une course de rue était une circonstance aggravante obligatoire.

Clause 15 of the bill is intended to make “home invasion” an aggravating factor in sentencing for certain offences, rather than a distinct offence.
L’article 15 du projet de loi vise à faire de l’« invasion de domicile » une circonstance aggravante dans la détermination de la peine applicable à certaines infractions plutôt qu’une infraction distincte.

Clause 23 of the bill is intended to make “home invasion” an aggravating factor in sentencing for certain offences, rather than a distinct offence.
L’article 23 du projet de loi vise à faire de l’« invasion de domicile » une circonstance aggravante dans la détermination de la peine applicable à certaines infractions plutôt qu’une infraction distincte.