The Canadian Bar Association criminal section has strongly opposed an exemption from criminal liability for police or their agents, arguing that the law should apply to everyone, but acknowledges that the existing sections contain certain detailed procedural safeguards and reporting requirements.
La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien s’est vivement opposée à ce que les agents de police et leurs mandataires soient soustraits à la responsabilité pénale, soutenant qu’une même loi devrait s’appliquer à tous. Elle reconnaît, toutefois, que les articles en vigueur contiennent certaines garanties procédurales et exigences en matière de déclaration.