Vertaling van "agents and lawyers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signature of party's agent or lawyer
signature de l'agent ou de l'avocat de la partie

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

lawyer providing the address for service | paying agent
domiciliataire

contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer
relation avec l'avocat

lawyer for the case [ lawyer responsible | lawyer instructed ]
avocat chargé de la représentation d'une partie

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

Federal Act of 23 June 2000 on the Free Movement of Lawyers | Lawyers Act [ LawA ]
Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats | Loi sur les avocats [ LLCA ]

Lawyers' Examination Board
Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Intellectual Property Institute of Canada is a professional association of patent agents, trademark agents and lawyers who focus on legal rights of creators and innovators.
L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada est une association professionnelle d'agents de brevets, d'agents de marques de commerce et d'avocats spécialisés dans les droits des créateurs et des innovateurs.

BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;
BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;

BL. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;
BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;

The institute, founded in 1926, is the professional association of patent agents, trademark agents and lawyers who work in the area of copyright, patents, technology and the law.
Fondé en 1926, l'institut est l'association professionnelle à laquelle adhèrent les agents de brevets, les agents de marques de commerce et les avocats spécialisés en droits d'auteur, en brevets, dans les technologies et dans l'application de la loi.

that appointments to the supervisory board (to be established) are made by a variety of public agents (different ministries, business and lawyers‘ associations);
les nominations à leur conseil de surveillance (à créer) soient effectuées par un large éventail d'organes publics (ministères différents, associations professionnelles et juridiques);

(c) that appointments to the supervisory board (to be established) are made by a variety of public agents (different ministries, business and lawyers’ associations);
(c) les nominations à leur conseil de surveillance (à créer) soient effectuées par un large éventail d'organes publics (ministères différents, associations professionnelles et juridiques);

The institute, which was founded in 1926, is the professional association of patent agents, trademark agents and lawyers practicing in the area of copyright and technology in the law.
Cet institut, fondé en 1926, est l'association professionnelle des agents de brevets, des agents de marques de commerce et des avocats spécialisés dans le droit d'auteur et la technologie.

The institute, which was founded in 1926, is the professional association of patent agents, trademark agents and lawyers practising in the area of intellectual property law.
Fondé en 1926, l'institut est l'association qui regroupe les professionnels spécialisés en brevets d'invention et en marques de commerce, ainsi que les avocats du droit de la propriété intellectuelle.

Requirements as regards client identification, record keeping and reporting of suspicious transactions would therefore be extended to external accountants and auditors, real estate agents, notaries, lawyers, dealers in high value goods such as precious stones and metals or works of art, auctioneers, transporters of funds and casinos.
Les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration de transactions suspectes seraient par conséquent étendues aux commissaires aux comptes extérieurs, aux agents immobiliers, aux notaires, aux avocats, aux courtiers en biens de valeur tels que les pierres et métaux précieux ou les œuvres d'art, aux commissaires-priseurs, aux convoyeurs de fonds et aux casinos.

(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts, but any active participation, for example in negotiations;
23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple pour la conclusion de contrats, mais implique une participation active, par exemple à des négociations - rend applicables les obligations découlant de la présente directive;