Consequently, the requirements falling under one of these categories, which relate to market access and the exercise of activities of temporary-work agencies, remain outside the scope of the obligation to review restrictions and prohibitions.
Par conséquent, les restrictions relevant de l’une de ces catégories qui ont trait à l’accès des entreprises de travail intérimaire au marché et à l’exercice de leurs activités ne sont pas sujettes au réexamen obligatoire des restrictions et interdictions.