In Part 13 of Bill C-43, the Senate was provided with a detailed text creating a separate statute to administer the agency, complete with a definition, the object of the corporation, the corporate governance structure, a listing of the powers of the agency, a requirement to table a corporate plan and an annual report in Parliament, the designation of the Auditor General as the auditor and a listing of the agency in the Access to Information Act.
À la partie 13 du projet de loi C-43, les sénateurs peuvent voir un texte détaillé qui crée une loi distincte relative à l'administration de l'agence, loi comprenant des définitions, présentant la mission de l'agence, sa structure de gouvernance et une liste de ses attributions, obligeant l'agence à déposer un plan d'entreprise et un rapport d'activités annuel au Parlement, désignant le vérificateur général à titre de vérificateur et incluant l'agence dans une liste de la Loi sur l'accès à l'information.
