Vertaling van "agency shall retain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acts...shall retain their status in law
les actes...conservent leur nature juridique

the Agency shall be under the supervision of the Commission
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The Agency shall retain moneys received from the levies or charges on persons engaged in the importation of beef cattle, beef or beef products into Canada in a separate account.
(3) L’Office doit verser dans un compte distinct les fonds qu’elle reçoit au titre des prélèvements ou taxes imposés aux personnes qui se livrent à l’importation de bovins de boucherie, de boeuf ou de produits du boeuf au Canada.

7. The Agency shall retain the fee revenue from the annual fee.
7. Les recettes provenant des redevances annuelles sont acquises à l’Agence.

The national agency shall retain sole responsibility for any tasks delegated to a third party.
L'agence nationale reste seule responsable des tâches déléguées à un tiers.

(3) The holder of a domestic licence who is a party to the contract shall retain a copy of it for a period of not less than three years after it has ceased to have effect and, on request made within that period, shall provide a copy of it to the Agency.
(3) Le titulaire d’une licence intérieure est tenu de conserver, au moins trois ans après son expiration, un double du contrat et d’en fournir un exemplaire à l’Office pendant cette période s’il lui en fait la demande.

Any legislative committee may delegate to a sub-committee on agenda and procedure, its power to schedule meetings of the committee and to call for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems competent to appear before it as witnesses on technical matters, or to send for papers and records to be presented to the committee in relation to the bill before the committee, provided that the committee shall retain the power to approve such arrangements.
Un comité législatif peut déléguer à un sous-comité du programme et de la procédure son pouvoir d’organiser des séances du comité, de convoquer à comparaître devant le comité des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes que le comité juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, ou d’exiger la production de documents et de dossiers à présenter au comité au sujet du projet de loi dont le comité est saisi. Le comité conserve toutefois le pouvoir d’approuver les arrangements en question.

Notwithstanding paragraph 3 of Article 14 of this Agreement, the European implementing agency shall retain the ownership of the prototypical accelerator components specified in this Article that it provides as an in-kind contribution, and shall take responsibility for shipping these components back after the dismantling of the prototypical accelerator:
Nonobstant l'article 14, paragraphe 3, du présent accord, l'agence européenne de mise en œuvre conserve la propriété des composants du prototype de l'accélérateur mentionnés dans le présent article qu'elle fournit à titre de contribution en nature, et assume la responsabilité du réacheminement de ces composants après le démantèlement du prototype de l'accélérateur, à savoir:

Where documents (in paper or electronic form) relating to the claims authorised and controls effected are retained by other bodies, both those bodies and the agency shall set up procedures to ensure that the location of all such documents that are relevant to specific payments made by the agency is recorded.
Si des documents (sur papier ou sous forme électronique) concernant des demandes ordonnancées ou des contrôles réalisés sont conservés par d’autres entités, celles-ci, ainsi que l’organisme payeur, mettent en place des procédures garantissant que l’emplacement de tous les documents ayant trait à des paiements déterminés effectués par l’organisme soit bien enregistré.

The settlement provides that the agency " shall retain an anti-racism expert, external to CCRA, to provide anti-racism and cultural diversity training to all customs officials or officers," among other engagements.
Le règlement prévoit que l'Agence «retiendra les services d'un spécialiste de la lutte contre le racisme, venant de l'extérieur de l'ADRC, pour donner à tous les fonctionnaires ou agents des douanes une formation en matière de lutte contre le racisme et de diversité culturelle», entre autres engagements.

2.3.7. where documents relating to the claims authorised, expenditure committed and controls effected are retained by the other bodies, both these bodies and the agency shall set up procedures to ensure that the location of all such documents that are relevant to specific payments made by the agency is recorded, and that these documents may be made available for inspection at the agency's offices at the request of the persons and bodies who would normally have the right to inspect such documents, which include:
2.3.7. si des documents concernant des demandes ordonnancées, des dépenses engagées ou des contrôles réalisés sont conservés par d'autres organes, tant ces derniers que l'organisme mettent en place des procédures garantissant que l'emplacement de tous les documents ayant trait à des paiements déterminés effectués par l'organisme sera noté et que les documents pourront être mis à disposition aux fins d'inspection dans les locaux de l'organisme, à la demande des personnes ou des organes normalement habilités à les inspecter, à savoir:

Any legislative committee may delegate to a subcommittee on agenda and procedure, its power to schedule meetings of the committee and to call for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems competent to appear before it as witnesses on technical matters, or to send for papers and records to be presented to the committee in relation to the bill before the committee, provided that the committee shall retain the power to approve such arrangements.
Un comité législatif peut déléguer à un sous-comité du programme et de la procédure son pouvoir d’organiser des séances du comité, de convoquer à comparaître devant le comité des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes que le comité juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, ou d’exiger la production de documents et de dossiers à présenter au comité au sujet du projet de loi dont le comité est saisi. Le comité conserve toutefois le pouvoir d’approuver les arrangements en question.