Traduction de «agency complaints commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]
Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]

Police Complaints Commissioner
commissaire aux plaintes contre la police

Air Travel Complaints Commissioner
Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien

agency commissioner
commissaire aux agences

Commissioner-General of the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East
Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .
Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».

It includes the president of the Canadian Nuclear Safety Commission, Linda Keen; the environment commissioner, the president of the Law Commission of Canada, the head of the Canada Emission Reduction Incentives Agency, the Military Police Complaints Commissioner, the RCMP Public Complaints Commissioner; and the Federal Ombudsman for Victims of Crime.
Or, le nombre de ces agents de surveillance qui ont été congédiés, mis de côté ou qui ont « démissionné » avant la fin de leur mandat est impressionnant: il suffit de songer à la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen, à la commissaire à l'environnement, au président de la Commission du droit du Canada, au dirigeant de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, au commissaire aux plaintes concernant la police militaire, au commissaire aux plaintes du public contre la GRC ou à l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Bill C-11 replaces the old position of air travel complaints commissioner with increased powers for the Transportation Agency, which will deal now with air travellers' complaints.
Le projet de loi C-11 remplace l'ancien poste de commissaire aux plaintes pour le transport aérien au profit d'une augmentation du pouvoir de l'Office des transports qui entendra désormais les plaintes des voyageurs aériens.

19. Encourages Member States to assign responsibility to a single cabinet minister to monitor immigrant integration policies, to ensure that policies are mainstreamed throughout agencies at all levels of government and to consider the appointment of a High Commissioner on Integration or an Integration Ombudsman in each Member State to coordinate implementation of policies, disseminate information to migrants, review migrant complaints and take action to correct problems;
19. encourage les États membres à confier à un seul ministre la responsabilité de contrôler les politiques d'intégration des immigrants, à veiller à ce que les politiques soient intégrées dans les organismes à tous les niveaux du gouvernement, et à envisager la nomination d'un haut commissaire de l'intégration ou d'un médiateur de l'intégration dans chaque État membre pour coordonner la mise en œuvre des politiques, diffuser les informations aux immigrants, examiner leurs plaintes et prendre des mesures pour résoudre les problèmes;

I think it is getting that message very clearly, as evidenced by the announcement late last week that it was going to establish an ombudsman in addition to the Canadian Transportation Agency complaints commissioner.
Je pense qu'elle le comprend très clairement, comme en témoigne l'annonce faite vers la fin de la semaine dernière selon laquelle elle va créer un poste d'ombudsman, en plus du poste de commissaire chargé des plaintes qui existe à l'Office des transports du Canada.

Making the proposed air travel complaints commissioner a member of the Canadian Transportation Agency complements the other complaint handling mechanisms which the agency said it wanted to put in place to gather complaints, including those from persons who want to register their views.
En faisant du commissaire aux plaintes sur le transport aérien un membre de l'Office des transports du Canada, nous complétons les autres mécanismes de règlement des différends que l'Office a dit vouloir mettre en place pour recueillir les plaintes, y compris celles des personnes qui veulent s'exprimer.