Traduction de «agency act whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act whose publication is obligatory
acte dont la publication est une condition de son applicabilité

acts whose publication is obligatory
actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

acts whose publication is not obligatory
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Legislative act -- As emphasised above, the creation of individual regulatory agencies must be at the explicit choice of the legislator, whose responsibility it is to determine the conditions for implementation at European level of certain specific instruments.
Acte du législateur - Comme il a déjà été souligné, la création de chaque agence de régulation doit être le résultat d'un choix explicite du législateur. Il appartient, en fait, à celui-ci de déterminer les conditions de l'exécution au niveau européen d'une ou plusieurs législations spécifiques.

An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal that acts in complete independence from the Commission, the Agency, national safety authorities and any actor in the railway sector , whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.
Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée agissant en toute indépendance vis-à-vis de la Commission , de l'Agence, des autorités nationales de sécurité ainsi que de tout acteur du secteur ferroviaire, dont les décisions puissent elles-mêmes être portées devant la Cour de justice.

83. Recalls that the Court of Auditors acts as an external independent controlling authority to satisfy the European citizens’ right to know how their money is spent and how the Agencies are managed; recalls, in this context, that the Agencies serve the public interest and should be accountable to the citizens whose interest must be served; calls on the Court of Auditors to provide the discharge authority with the fullest possible details of the action taken on earlier audits and of the irregularities that the Court does not consider sufficiently major to warrant a mention, in order to assist the discharge authority in its task of exercising oversight over the Agencies;
83. rappelle que la Cour des comptes joue le rôle d'autorité de contrôle indépendante extérieure pour répondre au droit des citoyens européens de savoir comment leur argent est utilisé et comment les agences sont gérées; rappelle, dans ce contexte, que les agences servent l'intérêt général et doivent répondre devant les citoyens desquels elles doivent servir les intérêts; invite la Cour des comptes à fournir à l'autorité de décharge une information aussi complète que possible sur les suites données aux audits antérieurs et sur les irrégularités que la Cour ne juge pas suffisamment importantes pour en faire état, et ce afin de permettre à l'autorité de décharge d'exercer son contrôle sur les agences;

83. Recalls that the Court of Auditors acts as an external independent controlling authority to satisfy the European citizens' right to know how their money is spent and how the Agencies are managed; recalls, in this context, that the Agencies serve the public interest and should be accountable to the citizens whose interest must be served; calls on the Court of Auditors to provide the discharge authority with the fullest possible details of the action taken on earlier audits and of the irregularities that the Court does not consider sufficiently major to warrant a mention, in order to assist the discharge authority in its task of exercising oversight over the Agencies;
83. rappelle que la Cour des comptes joue le rôle d'autorité de contrôle indépendante extérieure pour répondre au droit des citoyens européens de savoir comment leur argent est utilisé et comment les agences sont gérées; rappelle, dans ce contexte, que les agences servent l'intérêt général et doivent répondre devant les citoyens dont elles doivent servir les intérêts; invite la Cour des comptes à fournir à l'autorité de décharge une information aussi complète que possible sur les suites données aux audits antérieurs et sur les irrégularités que la Cour ne juge pas suffisamment importantes pour en faire état, et ce afin d'assister l'autorité de décharge dans l'exercice de son contrôle sur les agences;

32. Takes the view, in that connection, that the very act which defines the task of collecting information may constitute the legal basis for establishing the Fundamental Rights Agency, whose task is subsidiary to that of the institutions in the areas dealt with in this resolution; accordingly, the codecision procedure involving Parliament, and with the Council acting by a qualified majority, should apply;
32. considère, dans la même perspective, que l'acte même qui définit la fonction de collecte des informations peut constituer la base juridique pour la création de l'Agence des droits fondamentaux, dont la fonction est subsidiaire à celle des institutions dans les domaines traités dans la présente résolution, et que, dans ces conditions, le recours à la procédure de codécision avec le Parlement et à la majorité qualifiée au sein du Conseil devrait s'imposer;