Traduction de «agencies where allowed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sagged weld | weld where the parent metal has softened allowing the weld and edges of metal to sag
soudure affaissée | soudure effondrée

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

where appeal allowed
cas où l'appel est accueilli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) The effectiveness of the rules on independence and prevention of conflict of interest which require that credit rating agencies should not provide for a long period of time credit rating services to the same issuer could be undermined if credit rating agencies where allowed to become directly or indirectly shareholders or members of other credit rating agencies.
(18) L'efficacité des règles en matière d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts, en vertu desquelles les agences de notation de crédit ne devraient pas pouvoir fournir de services de notation du crédit à un même émetteur pendant une durée trop longue, pourrait être compromise si les agences de notation étaient autorisées à devenir directement ou indirectement actionnaires ou membres d’autres agences de notation.

In order to allow sufficient time for all the necessary administrative proceedings, including internal checks, Member States should request recovery from the beneficiary within 18 months after a control report or similar document, stating that an irregularity has taken place, has been approved and, where applicable, received by the paying agency or body responsible for the recovery.
Afin de laisser un laps de temps suffisant pour toutes les formalités administratives nécessaires, y compris les contrôles internes, les États membres devraient exiger le recouvrement des montants auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois à compter de l'approbation et, le cas échéant, de la réception par l'organisme payeur chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou d'un document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité.

In cases where there is more than one national agency, Member States shall establish an appropriate mechanism for the coordinated management of the implementation of the Programme at national level, particularly with a view to ensuring coherent and cost-efficient implementation of the Programme and effective contact with the Commission in this respect, and to facilitating the possible transfer of funds between agencies, thereby allowing for flexibility and better use of funds allocated to Member States.
Dans le cas où il existe plusieurs agences nationales, les États membres veillent à ce qu'un mécanisme approprié assure la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme au niveau national, en particulier en vue de garantir une mise en œuvre cohérente et d'un bon rapport coût-efficacité ainsi que des contacts effectifs avec la Commission à cet égard, et en vue de faciliter l'éventuel transfert de fonds entre agences, permettant ainsi une certaine souplesse et une meilleure utilisation des fonds alloués aux États membres.

Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:
Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:

However, where a Member State’s national law allows admission of third-country nationals as seasonal workers through employment or temporary work agencies established on its territory and which have a direct contract with the seasonal worker, such agencies should not be excluded from the scope of this Directive.
Cependant, lorsque la législation nationale d’un État membre autorise l’admission de ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs saisonniers par l’intermédiaire d’une entreprise de travail intérimaire ou d’un bureau de placement établi sur son territoire et ayant conclu directement un contrat avec le travailleur saisonnier, ces entreprises ou bureaux ne devraient pas être exclus du champ d’application de la présente directive.

7. Notes with concern that in 2011, the Agency paid subsistence allowances amounting to EUR 10 839 to seconded experts who were nationals of the State where the Agency is situated, and that those payments conflicted with the Rules on the Secondment of National Experts adopted by the Administrative Board of the Agency, which provide for the granting of such allowances only to temporary agents who are not nationals of the Member State where they are employed;
7. observe avec préoccupation que l'Agence a, en 2011, versé des indemnités de séjour de 10 839 EUR à des experts détachés qui possèdent la nationalité de l'État accueillant l'Agence et que ces versements sont contraires aux règles relatives au détachement d'experts nationaux adoptées par le conseil d'administration de l'Agence, qui prévoient l'octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires n'ayant pas la nationalité de l'État membre sur le territoire duquel ils travaillent;

7. Notes with concern that in 2011, the Agency paid subsistence allowances amounting to EUR 10 839 to seconded experts who were nationals of the State where the Agency is situated, and that those payments conflicted with the Rules on the Secondment of National Experts adopted by the Administrative Board of the Agency, which provide for the granting of such allowances only to temporary agents who are not nationals of the Member State where they are employed;
7. observe avec préoccupation que l'Agence a, en 2011, versé des indemnités de séjour de 10 839 EUR à des experts détachés qui possèdent la nationalité de l'État accueillant l'Agence et que ces versements sont contraires aux règles relatives au détachement d'experts nationaux, adoptées par le conseil d'administration de l'Agence, qui prévoient l'octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires n'ayant pas la nationalité de l'État membre sur le territoire duquel ils travaillent.

(37) It is essential that the substances and mixtures placed on the market be well identified; however, the Agency should allow enterprises, where necessary, to describe the chemical identity of certain substances in a way that does not put the confidential nature of their businesses at risk.
(37) Il est essentiel que les substances et mélanges mis sur le marché soient bien identifiés. Cependant, l’Agence devrait autoriser les entreprises, si nécessaire, à décrire l’identité chimique de certaines substances de façon qui ne porte pas atteinte à leur secret commercial.

(37) It is essential that the substances and mixtures placed on the market be well identified, however, the Agency should allow enterprises, where necessary, to describe the chemical identity in a way that does not put the confidential nature of their businesses at risk.
(37) Il est essentiel que les substances et mélanges mis sur le marché soient bien identifiés. Cependant, l’Agence devrait autoriser les entreprises, si nécessaire, à décrire l’identité chimique de façon qui ne porte pas atteinte à leur secret commercial.

However, the intervention agency may if necessary allow a longer period for removing particular lots from storage where there are technical difficulties regarding removal from storage.
Toutefois, l'organisme d'intervention peut prévoir un délai plus long pour l'enlèvement de lots déterminés et dans la mesure nécessaire, lorsque des difficultés techniques de déstockage se présentent à lui.