Traduction de «agencies cannot exercise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency
Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Pierre de Savoye: Clause 9 states that local government bodies cannot exercise these powers—and I concur with that—but the counterpart to that is that the Agency, through the force of this legislation, could go against the will of a local government body, with regard to zoning regulations or land use or the way of doing things in a given situation, amongst other things.
M. Pierre de Savoye: Dans l'article 9, on dit que les administrations locales ne peuvent pas exercer de pouvoirs—et j'en conviens—, mais la réciproque de cela, c'est que l'agence, par la force de cette loi, pourrait aller à l'encontre de la volonté d'une administration locale, entre autres sur des règles de zonage ou d'utilisation ou sur la façon de procéder dans quelque situation que ce soit.

In order to strengthen the protection of the financial interests of the Communities and given that agencies cannot exercise certain prerogatives exclusively assigned to the Community institutions, they should be required to insert specific contractual clauses in their contracts concluded with third parties enabling them to exercise certain rights, including the suspension and termination of contracts and tender procedures and the establishment of a limitation period.
Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés et étant donné que les agences ne peuvent pas exercer certaines prérogatives conférées exclusivement aux institutions communautaires, elles devraient être tenues d'insérer des clauses contractuelles spécifiques dans leurs contrats conclus avec des tiers, leur permettant d'exercer certains droits, notamment la suspension et la résiliation de contrats et de procédures de marchés, et l'instauration d'un délai de prescription.

Consequently, regardless of the wording used in the act, the agency cannot exercise its discretion and decide not to deal with a complaint.
Par conséquent, peu importe la terminologie utilisée dans la loi, l'office ne peut pas, à sa discrétion, décider de ne pas traiter une plainte.

* Agencies cannot be granted decision-making power in areas in which they would have to arbitrate between conflicting public interests, exercise political discretion or carry out complex economic assessments.
* Elles ne peuvent se voir conférer un pouvoir de décision dans des domaines où elles devraient arbitrer des conflits entre des intérêts publics, exercer un pouvoir d'appréciation politique ou procéder à des évaluations économiques complexes.

Agencies cannot be granted decision-making power in areas in which they would have to arbitrate between conflicting public interests, exercise political discretion or carry out complex economic assessments.
Elles ne peuvent se voir conférer un pouvoir de décision dans des domaines où elles devraient arbitrer des conflits entre des intérêts publics, exercer un pouvoir d'appréciation politique ou procéder à des évaluations économiques complexes.

In clause 6, it is said that the minister cannot exercise powers assigned to other federal departments, boards or agencies, but in paragraph 7(b), it is said he ``may'' cooperate with the provinces.
À l'article 6, on dit que le ministre ne doit pas jouer dans les juridictions des autres ministères ou organismes fédéraux, mais à l'article 7, à l'alinéa b), on dit qu'il «peut» collaborer avec les provinces.

36. On the other hand, by virtue of the regulations establishing them, satellite bodies - or agencies - have a Community legal framework and are subject to monitoring by the institutions exercising budgetary authority and their financial regulation cannot therefore come into conflict with the Community's own financial regulation.
Par contre, en vertu des règlements qui les instaurent, les organismes satellites - ou agences - disposent d'un cadre légal communautaire, sont soumis au contrôle des institutions exerçant l'autorité budgétaire et, de ce fait, leur propre règlement financier ne peut être en contradiction avec le règlement financier de la Communauté.

An agency cannot be dictated to in the exercise of a law-making function, be that by the Minister of Transport or whomever.
L'office ne peut se faire dire quoi faire dans l'exercice de son pouvoir, que ce soit par le ministre des Transports ou quelqu'un d'autre.