Vertaling van "against which commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations against which expenditures can be charged
crédits sur lesquels imputer les dépenses

judgment against which an appeal has been filed [ judgment under appeal ]
jugement frappé d'appel

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

measures against which an action can be brought
acte attaquable

Programme of Community action against diseases which are caused, provoked or aggravated by environmental pollution
programme d'action communautaire de lutte contre les maladies qui sont causées, provoquées ou aggravées par la pollution de l'environnement

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is the backdrop against which Commissioner Paulson identified the serious challenges facing the RCMP.
C'est dans ce contexte que le commissaire Paulson a signalé les défis sérieux auxquels la GRC fait face.

Commissioner Mimica added: "Violence against women and girls is one of the greatest injustices of our time, which crosses all borders, generations, nationalities and communities.
Le commissaire Mimica a ajouté ce qui suit: «La violence à l'égard des femmes et des filles est une des plus grandes injustices de notre temps, qui dépasse toutes les frontières, les générations, les nationalités et les communautés.

13. Where priority for an application is established pursuant to this Act, the Commissioner shall refuse any application against which the priority is established or, if the priority against it is established after granting on it any plant breeder’s rights, the Commissioner shall annul the grant and section 36 and paragraph 70(3)(b) apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of the annulment.
13. Une fois le droit de priorité établi, le directeur refuse toute demande non prioritaire ou annule tout certificat d’obtention délivré antérieurement sur la base d’une telle demande; le cas échéant, l’article 36 et le paragraphe 70(3) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’annulation.

(2) If an assignment is accompanied by a duplicate or a notarially certified copy thereof, the duplicate or copy shall be returned by the Commissioner with a certificate of registration, but if an assignment is not so accompanied the Commissioner shall notify the person who presented it for registration of the number and date under which and of the timber mark against which it has been registered.
(2) Si l’acte de cession est accompagné d’un double, ou d’une copie authentiquée par-devant notaire, le commissaire doit renvoyer le double ou la copie avec un certificat d’enregistrement; mais si l’acte de cession n’est pas ainsi accompagné, le commissaire doit donner avis à la personne qui l’a présenté à l’enregistrement, de la marque de bois à l’égard de laquelle le document a été enregistré, ainsi que du numéro et de la date de l’enregistrement.

On the occasion of the 9th European Antibiotic Awareness Day (EAAD), which takes place every year on 18 November, Commissioner for Health and Food Safety, Vytenis Andriukaitis, said that "Since we became aware of the dangers of antibiotic resistance, the European Union led the way in the fight against this massive threat for humankind.
À l'occasion de la neuvième Journée européenne d'information sur les antibiotiques, qui, comme chaque année, a lieu le 18 novembre, Vytenis Andriukaitis, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré: «Depuis que l'on a pris conscience des dangers de la résistance aux antibiotiques, l'Union européenne est le fer de lance de la lutte contre cette menace terrible qui pèse sur l'humanité.

Commissioner Neven Mimica, said: ''The Commission is fully dedicated to ending all forms of violence against women and girls, including early or forced marriages, which not only constitute a violation of their human rights but are blatant examples of discrimination rooted in gender inequalities.
M. Mimica a déclaré à ce propos: «La Commission s'emploie pleinement à mettre un terme à toutes les formes de violences faites aux femmes et aux jeunes filles, notamment aux mariages précoces ou forcés, qui ne constituent pas seulement une violation de leurs droits fondamentaux mais également des exemples flagrants de discrimination enracinée dans les inégalités entre les hommes et les femmes.

Since the hon. member wants to increase that number to 17 and since there exists no other legislative provision against which the costs of these additional commissioners could be charged, the Chair must conclude that the amendment is not in order: that it does indeed infringe upon the financial authority of the Crown.
Comme l’honorable député veut porter ce nombre à 17 et comme il n’existe aucune disposition législative permettant d’imputer les coûts liés à ces commissaires supplémentaires, la présidence doit conclure que l’amendement est irrecevable et qu’il porte effectivement atteinte à la prérogative de la Couronne en matière financière.

I would like to emphasise here that smoking, against which Commissioner Kyprianou is campaigning, is the basic but not the only environmental factor which plays a huge part in the development of cancer.
À ce titre, je tiens à souligner que si le tabagisme, contre lequel le commissaire Kyprianou fait campagne, est le principal facteur environnemental à tenir une place énorme dans le développement du cancer, il n’est pas le seul.

I should also like to take the opportunity of today’s vote on the report on the DAPHNE programme to prevent and combat violence against women, Commissioner, to call once again on the European Commission and the Member States, to put combating violence against women, which is the worst form of violation of women’s rights, high on their political agenda.
Profitant du vote d’aujourd’hui sur le rapport concernant le programme Daphné visant à prévenir et à lutter contre la violence envers les femmes, je voudrais, Monsieur le Commissaire, demander une fois de plus à la Commission européenne et aux États membres de placer la lutte contre la violence envers les femmes, laquelle représente la forme la plus grave de violation des droits des femmes, au sommet de leur agenda politique.

I hope that the yardstick against which the commissioner will be auditing will be very firm, very significant; will be one on which the entire federal jurisdiction will be able to agree; and will provide the necessary motivation and goals to move toward sustainable development.
J'espère que les étalons que le commissaire utilisera pour ses vérifications seront stricts, représentatifs, acceptés par tout le système fédéral et tels qu'ils apporteront la motivation et les objectifs nécessaires pour s'approcher du développement durable.