Vertaling van "against va pension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Popular initiative For a flexible state pension scheme(AHV)-against raising the pensionable age for women
Initiative populaire fédérale pour un assouplissement de l'AVS-contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

pensions payable under compulsory insurance against industrial accidents
pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security
analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale

fragrance testing against customer satisfaction | fragrances analysing against customer satisfaction | test fragrances against customer satisfaction | testing fragrances against customer satisfaction
faire tester des fragrances à des clients

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As concerns the elimination of tax obstacles to cross-border provision of occupational pensions [25], the Commission decided to ask Member States to eliminate all national tax rules that, by discriminating against occupational pension institutions established in other EU countries, infringe the Treaty provisions on the free movement of workers and capital, as well as the freedom to provide services in the field of occupational pensions.
En ce qui concerne l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [25], la Commission a décidé d'inviter les États membres à supprimer toutes les dispositions fiscales nationales qui, par leur effet discriminatoire à l'encontre des institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, violent les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs et des capitaux ainsi qu'à la libre circulation des services dans le domaine des pensions professionnelles.

It suggests action to be taken by the social partners to address obstacles to the acquisition of pension rights (minimum age conditions, waiting and vesting periods), to improve the preservation of acquired pension rights (by protecting them against erosion through inflation) and to facilitate the transfer of pension rights between schemes.
Il est proposé que les partenaires sociaux prennent des mesures pour supprimer les obstacles à l'acquisition de droits à pension (conditions d'âge minimum, périodes d'attente et de stage) pour améliorer la préservation des droits à pension acquis (en les protégeant contre l'érosion due à l'inflation) et pour faciliter le transfert des droits à pension d'un régime à l'autre.

Eight infringement cases against different Member States have already been opened [26].Finally, the recently adopted directive on institutions for occupational retirement provision [27] aimed at guaranteeing the free provision of occupational pension services across Europe, as well as the free movement of capitals in this sector, will allow pan-European groups of companies to set up pan-European pension funds, which may facilitate labour mobility within that group.
Huit procédures d'infraction contre différents États membres ont d'ores et déjà été entamées [26]. Enfin, la directive récemment adoptée sur les institutions de retraite professionnelle, qui vise à garantir la liberté de la fourniture de services de retraite professionnelle en Europe, ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur, permettra aux groupes paneuropéens de compagnies d'établir des fonds de pension paneuropéens, qui faciliteront la mobilité de l'emploi au sein de ce groupe [27].

The Communication sets out how the Treaty rules on workers and services apply in the area of pensions and demands the swift removal of any discrimination in Member States' tax laws against cross-border pension provision.
Cette communication indique comment les règles du Traité relatives aux travailleurs et aux services s'appliquent dans le domaine des retraites et insiste pour que soient rapidement supprimées dans les législations fiscales des États membres toutes les discriminations à l'encontre du versement transfrontalier de pensions de retraite.

3. The Commission will continue its determined action to tackle tax discrimination against pension funds established in other Member States: this is essential if we are to create a genuine Internal Market for occupational pensions.
3. La Commission continuera à oeuvrer de manière résolue pour combattre la discrimination fiscale des fonds de pension établis dans d'autres États membres: cette action est nécessaire si nous voulons créer un véritable marché intérieur des pensions professionnelles.

Such things as social security count against VA pension, so if a veteran is receiving social security or receiving a retirement pension from a job, such as railroad retirement or any other job where they receive regular pension, if they receive more than this $11,830 limit for the year, they won't be eligible for our program.
Il y a des revenus comme la sécurité sociale qui sont déduites de la pension des AC, de sorte que si un ancien combattant reçoit des prestations de sécurité sociale ou une pension de retraite provenant d'un emploi, comme une pension de retraite des chemins de fer ou d'un autre emploi qui offre une pension de retraite régulière, si cet ancien combattant reçoit une retraite supérieure à la limite de 11 830 $ par an, il n'a pas le droit de participer à notre programme.

Pension taxation: Commission requests Sweden to end discrimination against foreign pension funds
Fiscalité des retraites: la Commission demande à la Suède de mettre un terme aux discriminations contre les fonds de pension étrangers

Pension taxation: Commission requests Belgium, Portugal, Spain and France to end discrimination against foreign pension funds
Fiscalité des retraites: la Commission demande à la Belgique, au Portugal, à l'Espagne et à la France de mettre un terme à la discrimination à l'encontre des fonds de pension étrangers

"The Commission is determined to tackle tax discrimination against occupational pension funds in other Member States" said Taxation and Internal Market Commissioner Frits Bolkestein".
"La Commission est résolue à s'attaquer à la discrimination fiscale exercée à l'encontre des fonds de retraite professionnelle établis dans d'autres États membres" a déclaré Frits Bolkestein, le commissaire chargé des questions de fiscalité et du marché intérieur".

The Commission decided in July of this year to refer Denmark to the Court of Justice regarding the fact that, according to the Commission, Denmark discriminates against foreign pension providers.
La Commission a décidé en juillet de cette année d 'assigner le Danemark devant la Cour de justice étant donné qu'aux yeux de la Commission le Danemark exerce également une discrimination à l'encontre des prestataires de pensions étrangers.