Traduction de «against union members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active union member | union officer | active trade union member
militant syndical | militante syndicale

active trade union member [ active union member ]
militant syndical [ militant de base ]

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

non-union member [ non-member | non-union worker ]
travailleur non syndiqué

act for workforce members | speak for workforce members | represent union members | speak on behalf of union members
représenter les membres d'un syndicat

issue a complaint against a member, to
formuler une plainte contre un pays membre

Characteristics of Union Members and Union Jobs: New information from the Labour Market Activity Survey
Caractéristiques des syndiqués et des emplois syndiqués : données nouvelles de l'Enquête sur l'activité

European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]
appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The individual shall bring an action against Europol before the Court of Justice of the European Union, or against the Member State before a competent national court of that Member State.
La personne physique forme un recours contre Europol devant la Cour de justice de l'Union européenne ou contre l'État membre devant une juridiction nationale compétente de cet État membre.

The individual shall bring an action against Europol to the Court of Justice of the European Union or against the Member State to a competent national court of this Member State.
La personne forme un recours contre Europol auprès de la Cour de justice de l'Union européenne ou contre l'État membre auprès d'une juridiction nationale compétente de ce dernier.

This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future cases against other Member States or the Union.
Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées , dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.

This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where similar claims have been lodged against other Member States or where the case involves issues of law, the resolution of which may have an impact on current or possible future cases against other Member States or the Union.
Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l'Union, lorsqu'il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l'Union, lorsque des réclamations similaires ont été formulées à l'encontre d'autres États membres ou lorsque l'affaire comporte des questions de droit dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures en cours ou susceptibles d'être introduites à l'avenir à l'encontre d'autres États membres ou de l'Union.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

2. The host Member State may not take an expulsion decision against Union citizens or their family members, irrespective of nationality, who have the right of permanent residence on its territory, except on serious grounds of public policy or public security.
2. L'État membre d'accueil ne peut pas prendre une décision d'éloignement du territoire à l'encontre d'un citoyen de l'Union ou des membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont acquis un droit de séjour permanent sur son territoire sauf pour des raisons impérieuses d'ordre public ou de sécurité publique.

Against this background, the second generation of NAPs Inclusion constitutes a strong political acknowledgement, three years after the Lisbon Summit, of the challenge to ensure social inclusion across the European Union. Member States have reiterated that modernisation of the economy should go hand in hand with efforts to reduce poverty and fight against exclusion.
Dans ce contexte, la deuxième génération de plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale constitue une forte reconnaissance politique - trois années après le sommet de Lisbonne - du défi à relever pour garantir l'inclusion sociale dans toute l'Union européenne. Les États membres ont réaffirmé leur conviction selon laquelle la modernisation de l'économie doit marcher de concert avec les efforts pour réduire la pauvreté et lutter contre l'exclusion.

(3) The primary responsibility for designing each legal system and implementing it at national level rests with each Member State, although, in the context of the European Union, Member States inform each other of the content in order to achieve greater efficiency in the fight against terrorism.
(3) L'élaboration de toute disposition juridique et sa mise en oeuvre incombent en premier lieu à chaque État membre, bien que, dans le cadre de l'Union européenne, les États membres s'informent mutuellement du contenu de leurs dispositions respectives dans le but de parvenir à une plus grande efficacité dans la lutte contre le terrorisme.