Traduction de «against those whose actions might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Recalls the determination expressed by the Council in its conclusions of 22 June 2015 to adopt, if necessary, targeted restrictive measures against those whose actions might have led or might lead to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or might hamper the search for a political solution within the framework proposed by the African Union and the EAC;
6. rappelle la détermination, exprimée par le Conseil dans ses conclusions du 22 juin 2015, d'adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées à l'encontre des personnes dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la CAE;

13. Requests that such measures include targeted restrictive measures such as travel bans and freezing of assets against those whose actions might have led, or may lead, to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or may hamper efforts to reach a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC;
13. demande qu'une initiative dans ce sens englobe des mesures restrictives ciblées, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs, à l'encontre des personnes dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE;

The Council also reiterated that it was determined to adopt, if necessary, targeted restrictive measures against those whose actions might have led or might lead to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or might hamper the search for a political solution within the framework proposed by the African Union and the East African Community.
Le Conseil a également rappelé qu'il était déterminé à adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées contre ceux dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la Communauté de l'Afrique de l'Est.

19. Welcomes the targeted sanctions approved by the EU, consistent with the decision taken by the AU to impose targeted sanctions, including a travel ban and asset freeze against Burundians whose actions and statements contribute to the perpetuation of violence and obstruct efforts to achieve a political settlement of the crisis; calls for the EU to extend such sanctions to all those whose actions represent a threat to peace and stability in the region, inciting hate and violating the Arusha Agreement;
19. salue les sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, dans le droit fil de la décision de l'Union africaine d'imposer de telles sanctions, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs à l'encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise; invite l'Union européenne à étendre ces sanctions à toutes les personnes dont les agissements constituent une menace pour la paix et la stabilité dans la région, en incitant à la haine et en violant l'accord d'Arusha;

Those who have been exposed to noise above the upper exposure action values have the right to have their hearing checked, while those whose exposure to noise is above the lower exposure action values have the right to preventive audiometric testing.
Les travailleurs ayant été exposés à des niveaux de bruit excédant la valeur supérieure d'exposition déclenchant l'action ont droit à un contrôle de leur ouïe tandis que ceux ayant été exposés à un niveau excédant la valeur inférieure d'exposition déclenchant l'action ont droit à un examen audiométrique préventif.

– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, ‘It was our principles that lead us to confront terrorism with determination and without concessions, because it represents the greatest denial of individual freedoms, since it is an attack on the very foundations of democratic co-existence, because we must defend ourselves against those whose fundamental aim is our destruction’.
- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, «Nos principes nous ont conduits à affronter le terrorisme avec détermination et sans concession parce qu’il représente la plus grande négation des libertés individuelles, puisqu’il constitue une attaque contre les bases mêmes de la coexistence démocratique, parce que nous devons nous défendre contre ceux dont l’objectif fondamental est notre destruction».

Some Member States grant this only to asylum seekers who cannot cover expenses or to those whose appeal procedures might be successful (e.g. NL, DE).
Certains États membres ne l'accordent qu'aux demandeurs d'asile qui ne sont pas en mesure de couvrir ces dépenses ou à ceux dont les procédures de recours pourraient aboutir (par exemple, NL, DE).

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in document, file, item of information, object or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences against any of the listed persons, groups or entities, can be made accessible or available immediately to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations against those listed persons, groups or entities are being carried out in connection with terrorist offences or might be initiated.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes et dirigées contre les personnes, les groupes ou les entités figurant sur la liste puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes en relation avec des infractions terroristes sont menées ou pourraient être ouvertes à l'encontre des personnes, groupes ou entités figurant sur la liste.