Traduction de «against these amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof
Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to amend the Criminal Records Act (sexual offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (infractions sexuelles contre des enfants)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Liberals vote against these amendments, they are voting against the definition of marriage in federal law.
Si les libéraux votent contre ces amendements, ils voteront contre la définition du mariage dans la législation fédérale.

In saying this, I fully appreciate there will be a free vote and that colleagues in this House, including members of my own caucus, will attach a different weighting to these principles and conclusions with respect to democratic consent, the rule of law and particularly the effect on rights, and that the weighting they attach to these factors may well lead them to vote against the amendment rather than in favour.
Ceci dit, je me rends compte qu'il y aura un vote libre et que mes collègues à la Chambre—y compris les députés de mon propre caucus—peuvent attacher un poids différent à ces principes et à ces conclusions concernant le consentement démocratique, la règle du droit et surtout l'effet sur les droits, et peuvent, en fonction du poids qu'ils attachent à ces facteurs, voter contre cet amendement plutôt qu'en faveur.

We had agreed on an amendment that we drew up following an agreement with Mr Langen, who was the principal negotiator for the PPE Group, although not the shadow rapporteur for this matter, to add that there is no specific basis for the Community loan. It was under these circumstances that we tabled Amendment 2, so I am quite surprised that well-informed experts have told me that on the PPE list there was a minus against this amendment, and I would like to give Mr Langen the opportunity to correct the PPE list.
Nous étions convenus d’un amendement que nous avons ainsi rédigé après un accord avec Werner Langen, qui était le principal négociateur du PPE, même s’il n’était pas rapporteur fictif en titre dans cette affaire, pour rajouter qu’il n’y a pas de base légale spécifique pour l’emprunt communautaire; c’est dans ces conditions que nous avons déposé cet amendement 2, donc je suis assez étonnée que des experts avertis m’aient informée que sur la liste du PPE, il y avait un moins à cet amendement, et je voudrais donner l’occasion à M. Langen de corriger la liste du PPE.

The proof of this is that we will be voting in favour of the bill, but this amendment does not improve it in any way (1015) For these reasons, I will vote against the amendment that would allow the Senate to review the legislation, but I will vote in favour of the bill.
La preuve en est que nous allons voter en faveur du projet, mais que cet amendement ne vient d'aucune façon l'améliorer (1015) Pour ces différentes raisons, je voterai contre l'amendement qui autoriserait le Sénat à obtenir le droit de révision de la Loi, mais je voterai en faveur du projet de loi.

Data subjects must be able to have the personal information about them rectified, amended, or deleted where it is inaccurate or processed against these principles.
Les personnes concernées ont le droit de faire rectifier, modifier ou supprimer les données à caractère personnel les concernant lorsqu’elles sont inexactes ou font l’objet d’un traitement contraire aux présents principes.

The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, together with the Socialist Group, will vote against these amendments, not because we are against the issues, as some speakers have claimed, but because we must make it clear that all Member States have minimum guarantees of procedure which are adequate and equivalent.
Le groupe du PPE-DE, comme le groupe socialiste, votera contre ces amendements, pas parce que nous sommes contre ces questions, comme l’ont dit certains orateurs, mais parce qu’il faut souligner que tous les États membres disposent de garanties minimales de procédure suffisantes et équivalentes.

I urge members of the House to vote against the amendment, to vote for the government motion rejecting these amendments in the other place and to urge the other place to pass the bill with dispatch so that we can get on with drawing proper electoral boundaries for all the constituencies in our great country (2155 ) Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, on behalf of the people of Okanagan-Similkameen-Merritt I am pleased to have the opportunity to speak on Bill C-69 respecting changes to electoral boundaries.
J'exhorte donc les députés de la Chambre à voter contre l'amendement, à voter en faveur de la motion du gouvernement qui rejette les amendements de l'autre Chambre. J'exhorte également l'autre Chambre à adopter ce projet de loi sans délai afin que nous puissions délimiter comme il faut les circonscriptions électorales, et ce, dans l'intérêt de tous les électeurs de ce magnifique pays qui est le nôtre (2155) M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, au nom des habitants d'Okanagan-Similkameen-Merritt, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi C-69, qui porte sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

For all of these reasons, Mr. Speaker, given that the Bloc clearly stated its position, supported Bill C-18 as originally introduced, listened to the Reform Party argue that Bill C-18 should be amended and finally, voted against these amendments, we will not change our position.
Ce sera un débat à faire au Canada, nous ferons les nôtres chez nous. Pour toutes ces raisons, monsieur le Président, étant donné que le Bloc québécois a très bien défini sa position, a appuyé le projet de loi C-18, dans sa version originale, qu'il a entendu les arguments du Parti réformiste quant aux modifications qui devaient être apportées à ce projet de loi et qu'il a voté contre ces amendements, le Bloc québécois ne changera pas d'idée.

Given these delays, the Commission has initiated a number of infringement procedures against Member States for failure to communicate measures transposing Directive 93/7/EEC and Directive 96/100/EC amending the Annex to Directive 93/7/EEC.
Compte tenu des retards de transposition, la Commission a initié plusieurs procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive 93/7/CEE, ainsi que de la directive 96/100/CE portant modification de l'annexe de la directive 93/7/CEE.