Vertaling van "against them unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

get blind red action against them
être en butte à des réactions trop violentes

throw them fully against their stop
amener brutalement en butée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A person who is named in a certificate referred to the Federal Court under subsection 77(1) of the Act, as enacted by section 4 of this Act, is not required to apply for protection under section 112 of the Act after the day on which this Act comes into force if a removal order made against them was stayed under subsection 114(1) of the Act when this Act comes into force unless the stay is cancelled under subsection 114(2) of the Act.
(2) La personne visée par le certificat déposé à la Cour fédérale au titre du paragraphe 77(1) de la Loi, édicté par l’article 4 de la présente loi, qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficie, au titre du paragraphe 114(1) de la Loi, d’un sursis à la mesure de renvoi dont elle était l’objet n’est pas tenue de faire une demande de protection au titre de l’article 112 de la Loi après cette entrée en vigueur, à moins que le sursis ne soit révoqué au titre du paragraphe 114(2) de la Loi.

These fines will apply unless a qualified majority of Member States votes against them.
Ces amendes s’appliqueront sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose.

After having inspected the documents, the Ombudsman concluded that the Commission should release them, unless the Spanish authorities gave valid arguments against disclosure.
Après avoir inspecté les documents, le Médiateur a conclu que la Commission devrait les divulguer, à moins que les autorités espagnoles ne présentent des arguments valables contre leur divulgation.

This intergovernmental agreement commits EU countries, when voting in the Council of the EU, to adopting the Commission's proposals and recommendations on the excessive deficit procedure unchanged - unless there is a qualified majority (see glossary) among them against such a decision.
Avec ce pacte intergouvernemental, les pays de l’UE s’engagent, lorsqu’ils votent au Conseil de l’UE, à adopter les propositions et recommandations de la Commission sur le non-respect de la procédure relative aux déficits excessifs, à moins qu’une majorité qualifiée (voir glossaire) ne s’y oppose.

Further, the Committee recommended that an appeal from a reasonableness decision be allowed,(25) that Canada enact an express prohibition against deportation under a security certificate if there are reasonable grounds to believe that the person will be subject to torture,(26) and that Canada not remove an individual to a country where torture is possible on the basis of a diplomatic assurance that the individual will not be tortured, unless there is an effective means of monitoring the individual’s situation after his or her return (27) Two additional recommendations called for Canada to show leadership in engaging the United Nations on issues of how to properly deal with alleged or known terrorists who either pose a threat to the international community, or who are subject to indefinite detention without the prospect of proceedings being brought against them (28)
Il a recommandé aussi la création d’un mécanisme d’appel à l’encontre de la décision concernant le caractère raisonnable du certificat de sécurité(25), l’adoption par le Canada d’une disposition interdisant expressément de renvoyer une personne sur la foi d’un certificat de sécurité s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne risque d’être torturée(26); en outre, avant de renvoyer quelqu’un dans un pays où il pourrait être torturé, sur la foi d’une garantie diplomatique que celui-ci ne fera pas l’objet d’actes de torture, le gouvernement du Canada devra s’assurer de l’existence de mesures efficaces permettant d’assurer un suivi du retour de cette personne(27). Deux autres recommandations énonçaient que le Canada devait prendre l’initiative de susciter une réflexion aux Nations Unies sur la manière appropriée de traiter les terroristes présumés ou reconnus qui représentent une menace pour la communauté internationale ou qui sont susceptibles d’être détenus indéfiniment, sans perspective de procédures d’aucune sorte(28).

The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

In conclusion, I would say that faced with mounting criticism of the choices made in this field by Europe's Heads of State or Government, what matters now is to listen to the demands that people are making and not to go against them, unless we wish to see the people of Europe grow even more disaffected with the Union.
En conclusion, je dirais que face à la contestation qui monte contre les choix pris en la matière par les chefs d’État et de gouvernement en Europe, il s’agit aujourd’hui d’entendre les revendications et non d’aller à contre-courant, sous peine de voir les citoyens européens s’éloigner toujours un peu plus de l’Union.

We must therefore once again call upon the governments to emerge from their European lethargy and to understand that it is not possible to do more things with less money and that, with regard to violence in general and male violence against women in particular, we cannot demand great actions unless we also provide the means and resources needed to carry them out.
Il nous est par conséquent nécessaire, une fois encore, d’inciter les gouvernements à sortir de leur léthargie européenne et de leur faire comprendre qu’il est impossible accomplir plus de choses avec moins d’argent et que, concernant la violence en général et la violence dirigée contre les femmes en particulier, nous ne pouvons pas exiger l’accomplissement d’actions extraordinaires à moins de fournir les moyens et les ressources indispensables à leur réalisation.

That type of interrogation is called rapport-based interrogation, but still, a very small percentage, less than 5 per cent, of the detainees will not cooperate unless some extreme measures are used against them.
Ce type d'interrogatoire se base sur des incitatifs, mais dans une minorité des cas, moins de 5 p. 100, les détenus refusent de collaborer à moins qu'on ne prenne des mesures extrêmes à leur endroit.