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Crediting the foreign tax against their own tax
Phonograms Convention
UN Firearms Protocol
UNFP

Vertaling van "against their constituents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu


Protocol Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organized Crime

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée


crediting the foreign tax against their own tax

imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt


Convention for the Protection of Producers of Phonograms against Unauthorised Duplication of their Phonograms | Phonograms Convention

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes


Action Plan Against Manufacture, Trafficking and Abuse of Amphetamine-type Stimulants and their Precursors

Plan d'action contre la fabrication, le trafic et l'abus des stimulants de type amphétamine et de leurs précurseurs


Agreement Concerning Co-operation in the Quarantine of Plants and Their Protection Against Pests and Diseases

Accord de coopération concernant la quarantaine et la protection des plantes contre les parasites et les maladies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We, on this side, have tried to meet, one by one, all Liberal members from Quebec to ask them why they would vote with their government and therefore against their constituents on Bill C-7.

Nous, de notre côté, avons tenté de rencontrer, un par un, les députés libéraux du Québec pour leur demander pourquoi ils voteraient avec leur gouvernement, donc contre leurs électeurs, sur le projet de loi C-7.


Mr. Speaker, the Liberal leader forced his members to vote against their conscience and against their constituents to support the wasteful long gun registry.

Monsieur le Président, le chef des libéraux a obligé ses députés à voter, contre leur conscience et contre la volonté de leurs électeurs, en faveur du maintien du coûteux registre des armes d'épaule.


Institutions, which have, in calculating own funds requirements for position risk in accordance with Part Three, Title IV, Chapter 2, of Regulation (EU) No 575/2013, netted off their positions in one or more of the equities constituting a stock-index against one or more positions in the stock-index future or other stock-index product shall have adequate internal capital to cover the basis risk of loss caused by the future's or other product's value not moving fully in line with that of its constituent ...[+++]

Les établissements qui, lors du calcul de ses exigences de fonds propres afférentes au risque de position conformément à la troisième partie, titre IV, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, ont compensé leurs positions dans une ou plusieurs des actions constituant un indice boursier avec une ou plusieurs positions dans un contrat à terme sur cet indice boursier ou avec un autre produit dérivé de cet indice boursier, disposent d'un capital interne adéquat pour couvrir le risque basique de pertes résultant d'une évolution divergente entre la valeur du contrat à terme ou de cet autre produit, et la valeur des actions qui composent l'in ...[+++]


How responsible is it for the Liberal Party to force people to resign their seats, wrestle with themselves, vote against their constituents and their consciences on an issue as important as this one?

À quel point est-ce responsable de la part du Parti libéral de forcer ses députés à abandonner leur poste, à avoir des conflits intérieurs et à voter contre la volonté de leurs électeurs et contre leur conscience sur une question aussi importante que celle-ci?


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When their leader was asked in the House, he specifically said that the constituents were against missile defence, that they were against the war with Iraq, but that the Conservatives had to stand on principle, they had to show leadership and go against their constituents (2020) I encourage the members to not bring up faults that they exemplify in themselves.

Lorsqu'on lui a posé la question à la Chambre, le chef conservateur a dit que les électeurs étaient contre la défense antimissile et contre la guerre en Irak, mais que son parti devait défendre des principes, faire preuve de leadership et aller à l'encontre de la volonté des électeurs (2020) J'invite le député à ne pas dénoncer des défauts incarnés par son parti.


Due to existing contractual commitments, new rolling stock sub-systems or interoperability constituents, or their renewal and upgrade may today fall under conformity assessment against this first TSI.

En raison d'engagements contractuels existants, la construction de nouveaux sous-systèmes ou constituants d'interopérabilité «matériel roulant», ou leur renouvellement et leur aménagement, peuvent devoir faire l'objet d'une évaluation de la conformité par rapport à cette première STI.


The competent authorities shall ensure that any institution which has netted off its positions in one or more of the equities constituting a stock-index future against one or more positions in the stock‐index future itself has adequate capital to cover the risk of loss caused by the future's values not moving fully in line with that of its constituent equities; they shall also do this when an institution holds opposite positions in stock‐index futures which are not identical in respect of either ...[+++]

Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats financiers à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composi ...[+++]


Stock-index futures, the delta-weighted equivalents of options in stock-index futures and stock indices collectively referred to hereafter as ‘stock-index futures’, may be broken down into positions in each of their constituent equities. These positions may be treated as underlying positions in the equities in question, and may, subject to the approval of the competent authorities, be netted against opposite positions in the underlying equities themselves.

Les contrats financiers à terme sur indices boursiers, les équivalents delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers et les indices boursiers, dénommés ci-après, d'une manière générale, «contrats financiers à terme sur indices boursiers», peuvent être décomposés en positions dans chacune des actions qui les constituent. Ces positions peuvent être traitées comme des positions sous-jacentes dans les actions en question et peuvent, sous réserve de l'accord des autorités compétentes, être compensées avec des positions de signe opposé dans les actions sous-jacentes elles-mêmes.


The competent authorities shall ensure that any institution which has netted off its positions in one or more of the equities constituting a stock-index future against one or more positions in the stock‐index future itself has adequate capital to cover the risk of loss caused by the future's values not moving fully in line with that of its constituent equities; they shall also do this when an institution holds opposite positions in stock‐index futures which are not identical in respect of either ...[+++]

Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats financiers à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composi ...[+++]


Now, with the quashing of a public inquiry and these constant orders to their MPs to vote against their constituents, he has dropped the bar even farther.

Maintenant, en refusant la tenue d'une enquête publique et en ordonnant constamment à ses députés de voter contre la volonté de leurs électeurs, il l'a abaissée davantage.




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Date index: 2022-11-01
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