Traduction de «against the present fijian authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority
imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds

administrative appeal against a decision of the competent authority
recours administratif contre une décision de l'autorité compétente

right of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage
droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These authorities should have the possibility in the general interest to bring possible infringements before the courts, seeking the imposition of effective remedies against non-compliant contracting authorities.
Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation.

The figure presents which authorities can act in specific procedures for protecting judicial independence when judges consider that their independence is threatened.[72] It also presents the measures these authorities can adopt (e.g. issuing a formal declaration, filing of complaints or sanctions against persons seeking to influence judges in an improper manner).
Ce graphique présente les autorités qui peuvent agir dans des procédures spécifiques pour protéger l’indépendance de la justice lorsque les juges estiment que leur indépendance est menacée[72]. Il indique aussi les mesures que ces autorités peuvent adopter (par exemple, déclaration formelle, plaintes ou sanctions à l’encontre des personnes cherchant à influencer les juges de manière indue).

4. A data subject which is concerned by a decision of a supervisory authority in another Member State than where the data subject has its habitual residence, may request the supervisory authority of the Member State where it has its habitual residence to bring proceedings on its behalf against the competent supervisory authority in the other Member State.
4. Toute personne concernée affectée par une décision d'une autorité de contrôle d'un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence habituelle peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle d'intenter une action en son nom contre l'autorité de contrôle compétente de l'autre État membre.

2. Member States and the Union institutions, as well as any natural or legal person, may institute proceedings before the Court of Justice of the European Union against decisions of the Authority, in accordance with Article 263 TFEU.
2. Les États membres et les institutions de l’Union, de même que toute personne physique ou morale, peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne contre les décisions de l’Autorité, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

An action against the EFTA Surveillance Authority was brought before the EFTA Court on 21 May 2010 by the Principality of Liechtenstein, represented by Dr Andrea Entner-Koch, acting as Agent for the Principality of Liechtenstein, EEA Coordination Unit, Austrasse 79/Europark, FL-9490 Vaduz.
Le 21 mai 2010, la Principauté de Liechtenstein, représentée par M. Andrea Entner-Koch, en qualité d’agent, unité de coordination pour l’EEE, Austrasse 79/Europark, FL-9490 Vaduz, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.

During its meeting of 7 March 2005 the Council adopted conclusions stating that ‘in order to achieve fully the aim of improving internal security and the fight against terrorism’, Member State authorities responsible for internal security should be guaranteed access to the VIS, ‘in the course of their duties in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences, including terrorist acts and threats’, ‘subject to strict compliance with the rules governing the protection of personal data’.
Lors de sa session du 7 mars 2005, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il déclarait que, «afin de remplir pleinement l'objectif d'amélioration de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme», un accès au VIS devait être garanti aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure «dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, y compris les actes ou menaces terroristes», «dans le strict respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel».