Traduction de «against the belarusian regime must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treatment area must be marked during the treatment period.The danger from being poisoned(primary or secondary)by the anticoagulant and the antidote against it should be mentioned. | SPr 2 [Abbr.]
La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement.Le risqued'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant, ainsi que son antidote doivent êtrementionnés | SPr 2 [Abbr.]

Seminar on the Legal Status of the Apartheid Régime and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid
Séminaire sur le statut juridique du régime d'apartheid et les autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid

International Seminar on the Legal Status of the Apartheid Regime in South Africa and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid
Séminaire international sur le statut juridique du régime d'apartheid en Afrique du Sud et sur d'autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid

Declaration on Aggression by the South African Racist Régime against the People's Republic of Angola
Déclaration concernant l'agression perpétrée par le régime raciste sud-africain contre la République populaire d'Angola, et l'Appel aux organes d'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

12. Calls on other democratic governments in Europe and in the world to impose similar sanctions on representatives of the Belarusian regime; stresses that any sanctions applied against the Belarusian regime must target officials and must not lead to further isolation or worsening of the situation of Belarusian citizens by interrupting their existing and preventing possible links to EU citizens in business, scientific, cultural, touristic and other areas; underlines that the reshaping of EU policy towards Belarus should result in growing recognition among Belarusian citizens of the need to cooperate with the EU;
12. demande aux autres gouvernements démocratiques d'Europe et de par le monde de prendre des sanctions analogues à l'encontre des représentants du régime biélorusse; souligne la nécessité que toute sanction prise à l'encontre du régime biélorusse vise les fonctionnaires et ne se solde pas par un isolement ou une aggravation de la situation des citoyens biélorusses en mettant un terme à leurs relations actuelles et potentielles avec des citoyens de l'Union dans le domaine commercial, scientifique, culturel, touristique ou dans d'autres domaines; souligne que la redéfinition de la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie devrait amener davantage de citoyens biélorusses à reconnaître la nécessité de coopérer avec l'Union européenne;

12. Welcomes the Council decision of 23 March 2012 to reinforce restrictive measures against the Belarusian regime by adding 12 more persons, benefiting from and supporting the Belarusian regime as well as persons responsible for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, to the list of those targeted by a travel ban and an asset freeze as well as freezing the assets of 29 entities supporting the regime;
12. salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui vise à renforcer les mesures restrictives prises à l'encontre du régime biélorusse en ajoutant douze personnes supplémentaires qui bénéficient du régime ou le soutiennent, et des personnes responsables d'actes de répression à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie, à la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs, ainsi qu'en gelant les avoirs de 29 entités soutenant le régime;

As a fourth and last line of defence against taxpayers’ involvement, DGSs must have in place alternative funding arrangements, recalling that those arrangements must comply with the monetary financing prohibition laid down in Article 123 TFEU.
À titre de quatrième et dernière mesure visant à éviter de solliciter le contribuable, les SGD devront avoir mis en place des mécanismes de financement de remplacement, et il est rappelé que ces mécanismes doivent respecter l'interdiction de financement monétaire énoncée à l'article 123 TFUE.

8. Calls on the Commission, the Council, the High Representative and other EU partner countries to extend the restrictive measures against the Belarusian regime, including by imposing targeted economic sanctions, in particular against state-owned enterprises;
8. demande au Conseil, à la Commission, à la haute représentante et aux pays partenaires de l'Union d'étendre les mesures restrictives contre le régime biélorusse, y compris en imposant des sanctions économiques ciblées, notamment contre les entreprises de l'État;

Sanctions must be introduced against the Belarusian regime, but they must not impact on the Belarusian people to whom we must open a window to Europe.
Il faut décider de sanctions contre le régime biélorusse mais éviter que n’en souffre la population biélorusse, à laquelle nous devons offrir une ouverture sur l’Europe.

Against the potential benefits must be set the costs of implementing a harmonised accruals‑based government accounting standard in the EU Member States.
En regard des avantages potentiels, il faut considérer les coûts que générera, dans les États membres de l’UE, la mise en œuvre d’un système de comptabilité publique basé sur les droits constatés.

(11) In order to respond to the specific risks associated with the issuance of electronic money this prudential supervisory regime must be more targeted and, accordingly, less cumbersome than the prudential supervisory regime applying to credit institutions, notably as regards reduced initial capital requirements and the non-application of Directive 93/6/EEC(6) and Title V, Chapter 2, Sections II and III of Directive 2000/12/EC.
(11) Afin de se prémunir contre les risques spécifiques inhérents à l'émission de monnaie électronique, ce régime de surveillance prudentielle doit être davantage ciblé et, par là même, moins complexe que celui qui s'applique aux établissements de crédit, notamment en ce qui concerne les exigences réduites en matière de capital initial et la dispense de l'application de la directive 93/6/CEE(6) et du titre V, chapitre 2, sections II et III de la directive 2000/12/CE.

The fight against organised financial crime must fully engage all stakeholders in combined efforts to identify, monitor and combat crime.
La lutte contre la criminalité financière organisée doit associer pleinement toutes les parties concernées dans un effort commun pour détecter, surveiller et combattre ces agissements.