Traduction de «against the authorities after brutal crackdowns » (Anglais → Français) :

– having regard to the deteriorating situation in Ukraine, which developed after the decision by the Ukrainian President, Viktor Janukovych, not to sign the Association Agreement at the Vilnius Summit of 28 and 29 November 2013, resulting in the outbreak of massive popular demonstrations in support of Ukraine’s European choice at the Euromaidan in Kyiv and in cities all over Ukraine and transforming into a movement against the authorities after brutal crackdowns by the Berkut riot police,
– vu la détérioration de la situation en Ukraine, qui s'est précipitée après la décision du président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, de ne pas signer l'accord d'association lors du sommet de Vilnius des 28 et 29 novembre 2013, décision qui a donné lieu à de grandes manifestations populaires en faveur du choix européen de l'Ukraine sur l'Euromaïdan, à Kiev, et dans les villes de toute l'Ukraine, lesquelles se sont transformées en un mouvement d'opposition aux autorités après la répression brutale des Berkut, la police antiémeute,

A. whereas the demonstrations in Kyiv, which began in November 2013 as a protest against the government’s decision not to sign the Association Agreement with the EU, changed into a general movement against the authorities after the brutal attack by riot police on protesters;
A. considérant que les manifestations de Kiev, qui ont débuté en novembre 2013 pour protester contre la décision du gouvernement de ne pas signer l'accord d'association avec l'Union européenne, se sont transformées en un mouvement général contre les autorités à la suite de la répression brutale exercée par la police antiémeute à l'encontre des protestataires;

B. whereas over recent weeks the situation has further deteriorated, with people taking to the streets to defend democracy and civil liberties after brutal crackdowns by Berkut riot police on demonstrators, human rights activists and journalists;
B. considérant que, ces dernières semaines, la situation s'est encore dégradée, puisque des citoyens sont descendus dans la rue pour défendre la démocratie et les libertés civiles après la répression brutale exercée par les Berkut, à savoir la police antiémeute, à l'encontre des manifestants, militants des droits de l'homme et journalistes;

B. whereas over the past weeks the situation has further deteriorated at an increasing pace, with people taking to the streets to defend democracy and civil liberties after brutal crackdowns by Berkut riot police on demonstrators, human rights activists and journalists;
B. considérant que, ces dernières semaines, la situation s'est encore dégradée à un rythme de plus en plus rapide, les citoyens descendant dans la rue pour défendre la démocratie et les libertés civiles après la répression brutale exercée par la police antiémeute, les Berkut, à l'encontre des manifestants, des militants des droits de l'homme et des journalistes;

In March 2013, the Commission launched an infringement procedure against the Bulgarian authorities after identifying a number of shortcomings in the country's Nitrates Action Programme, as required under the EU rules on nitrates.
En mars 2013, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre des autorités bulgares, après avoir détecté un certain nombre de lacunes dans le programme d’action national visant à limiter les nitrates, comme l’exige la réglementation de l’UE sur les nitrates.

5. The Commission may, after having informed the Member States in due time, direct the customs authorities to take the appropriate steps to register imports, so that measures may subsequently be applied against those imports from the date of such registration.
5. La Commission peut, après avoir informé les États membres en temps voulu, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.
Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.

5. The Commission may, after consultation of the Advisory Committee, direct the customs authorities to take the appropriate steps to register imports, so that measures may subsequently be applied against those imports from the date of such registration.
5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

Without prejudice to Article 83(2) and Article 86, where an infringement of the rules of the common fisheries policy is discovered by the competent authorities in the course of or after an inspection, the competent authorities of the inspecting Member State shall take appropriate measures in accordance with Title VIII against the master of the vessel involved or against any other legal or natural person responsible for the infringement.
Sans préjudice de l’article 83, paragraphe 2, et de l’article 86, lorsqu’elles découvrent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche pendant ou après une inspection, les autorités compétentes de l’État membre qui effectue l’inspection prennent les mesures appropriées, conformément au titre VIII, à l’encontre du capitaine du navire en cause ou de toute autre personne morale ou physique responsable de l’infraction.