Traduction de «against tax evasion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes
Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion
fraude fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion
évasion fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing research on country-by-country reporting standard for multi-national corporations.
- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert dans les pays en développement, et des recherches en cours en ce qui concerne les comptes rendus pays par pays des entreprises multinationales.

Collectively, they create a comprehensive EU system against tax evasion and avoidance, which addresses the main risk areas and ensures safety-nets against harmful schemes and regimes.
Ensemble, elles créent un système européen global de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, qui s'attache aux principaux domaines à risque et met en place des filets de sécurité contre les dispositifs et régimes dommageables.

Therefore, the Commission is pursuing an ambitious campaign for a coordinated EU approach against tax evasion and avoidance, to boost Member States' collective stance against these problems, restore fairness in taxation and ensure stability for citizens and businesses in the EU.
Par conséquent, la Commission mène une campagne ambitieuse en faveur d'une approche coordonnée de l'UE dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, afin de renforcer la position collective des États membres face à ces problèmes, de restaurer la justice fiscale et d'assurer une certaine stabilité aux citoyens et entreprises de l'UE.

Communication of further measures to enhance transparency and the fight against tax evasion and tax avoidance
Communication relative à d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Why is the fight against tax evasion and avoidance a priority for the Commission?
Pourquoi la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est-elle une priorité pour la Commission?

The EU and Monaco have today initialled a new tax transparency agreement marking another major step forward in the fight against tax evasion.
Aujourd’hui, l’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle avancée majeure dans la lutte contre l'évasion fiscale.

The EU and San Marino signed today a landmark tax transparency agreement, constituting an important step forward in the fight against tax evasion.
L’UE et Saint-Marin ont signé ce jour un accord historique sur la transparence fiscale, qui constitue une étape décisive dans la lutte contre la fraude fiscale.

Today the EU and Liechtenstein signed a new tax transparency agreement, marking another important step forward in the fight against tax evasion.
Aujourd’hui, l’UE et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale, qui constitue un autre pas important dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Today the EU and Switzerland signed a historic new tax transparency agreement, which will significantly improve the fight against tax evasion.
L'Union européenne et la Suisse ont signé aujourd'hui un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale.

As part of its concerted drive against tax evasion and avoidance, the Commission today set up the new Platform for Tax Good Governance.
Dans le cadre de son action concertée pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a créé aujourd'hui la nouvelle plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.