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Offence against official powers

Traduction de «against syrian officials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne


Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union

Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne


the official is insured against the risk of occupational disease and against non-occupational risks

le fonctionnaire est couvert contre les risques de maladie professionnelle et les risques de la vie privée


violence and threats against public authorities and public officials

violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires


offence against official powers

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is a sad truth that victims may refrain from bringing an action against Syrian officials in Canadian courts for fear of vindictive measures if they return to Syria or because they assume that Syrian officials enjoy immunity under Canada's State Immunity Act.

La triste vérité, c'est que les victimes risquent de ne déposer d'accusations contre les représentants de l'État syrien devant les cours canadiennes par peur de vengeance si jamais elles retournent en Syrie ou parce qu'elles tiennent pour acquis que les représentants de l'État syrien jouissent de l'immunité en vertu de la Loi canadienne sur l'immunité des États.


Since the beginning of the Syrian civil war in March 2011, the international community, symbolized by the UN Security Council, has done less than nothing to condemn or to stop the commission of crimes against humanity, particularly wartime rape and other forms of sexual violence, allegedly committed by all factions in the conflict, but chiefly by the Syrian official forces and the pro-government paramilitaries, in Arabic, shabbeeh, ...[+++]

Depuis le début de la guerre civile syrienne, en mars 2011, la communauté internationale, symbolisée par le Conseil de sécurité de l'ONU, a fait moins que rien pour condamner ou arrêter la perpétration de crimes contre l'humanité, particulièrement le viol et les autres formes de violences sexuelles en temps de guerre, des crimes apparemment perpétrés par toutes les factions du conflit, mais surtout par les forces officielles syriennes et les paramilitaires progouvernementaux, qu'on appelle en arabe les shabbeeh, et les troupes du Hezbollah contre des civils syriens.


O. whereas following the decision by the European Council of 23 June 2011 to extend sanctions against Syrian officials and businessmen responsible for the ongoing violence, and to impose sanctions also on Iranian officials because of their involvement in the violence in Syria, the Syrian Foreign Affairs Minister has declared that Syria will withdraw its membership in Euro-Mediterranean co-operation,

O. considérant que, à la suite de la décision du Conseil européen du 23 juin 2011 d'étendre les sanctions contre les fonctionnaires et les hommes d'affaires syriens responsables des violences en cours et d'imposer également des sanctions aux fonctionnaires iraniens du fait de leur implication dans les violences en Syrie, le ministre des affaires étrangères syrien a déclaré que la Syrie se retirerait de la coopération euro-méditerranéenne,


H. whereas after the expiry of several ultimatums on 27 November 2011 the Arab League approved sanctions against Syria, including cutting of transactions with the Syrian National Bank, halting funding by Arab governments of projects in Syria, a travel ban to Arab countries for senior Syrian officials and a freeze on assets related to the al-Assad government, whereas the exact date of a ban on commercial flights between Syria an Ara ...[+++]

H. considérant que le 27 novembre 2011, suite à l'expiration de plusieurs ultimatums, la Ligue arabe a approuvé des sanctions contre la Syrie: interruption des transactions avec la Banque Nationale syrienne, gel du financement de projets de gouvernements arabes en Syrie, interdiction de voyager dans les pays arabes pour les hauts fonctionnaires syriens, gel des avoirs liés au gouvernement du président Bachar al-Assad, cependant que la date exacte de l'interdiction des vols commerciaux entre la Syrie et les pays arabes doit encore être annoncée;


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13. Calls on the HR/VP to broker an agreement as soon as possible amongst EU member states on additional sanctions against those responsible for the ongoing human rights violations in Syria, including government officials and state companies; Calls on the HR/VP to engage in or facilitate a direct dialogue with the Syrian business elite currently funding the regime of Bashar al-Assad in order to press for the withdrawal of all its ...[+++]

13. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de faciliter, dans les meilleurs délais, un accord entre les États membres de l'UE concernant des sanctions supplémentaires visant les personnes responsables des incessantes violations des droits de l'homme en Syrie, y compris les fonctionnaires du gouvernement et les entreprises publiques; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de nouer ou de faciliter un dialogue direct avec les dirigeants des entreprises syriennes qui financent ac ...[+++]


A consolidated version of all EU restrictive measures against the Syrian regime, including today's decisions and the complete list of all designated individuals and entities, will be published in the EU Official Journal on 2 December 2011.

Une version consolidée de l'ensemble des mesures restrictives prises par l'UE à l'encontre du régime syrien, y compris les décisions arrêtées aujourd'hui et la liste complète de toutes les personnes et entités désignées seront publiées le 2 décembre 2011 au Journal officiel de l'UE.


It extended the visa ban and assets freeze imposed on 13 officials and associates of the Syrian regime on 9 May to 10 more individuals, including President Bashar a-Assad, in view of the continuing repression against the civilian population.

L'interdiction de visa et le gel des avoirs, qui frappaient déjà treize fonctionnaires et autres membres du régime syrien, ont été étendus, en date du 9 mai, à dix autres personnes, dont le président Bachar Al-Assad, en réponse à la répression dont la population civile continue de faire l'objet.


The visa ban and the assets freeze targets 13 officials and associates of the Syrian regime who have been identified by the Council as being responsible for the violent repression against the civilian population in Syria.

L'interdiction de visa et le gel des avoirs visent treize fonctionnaires et autres membres du régime syrien qui ont été identifiés par le Conseil comme étant responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.


93. Points out that, subsequently to a meeting between the officials of the German Federal Chancellery and Syrian intelligence officials in July 2002, German prosecutors dropped charges against several Syrian citizens in Germany while the Syrian authorities allowed German officials to interrogate Mohammed Zammar in the Syrian prison Far' Falastin, which has been confirmed by a confidential institutional source; regrets that Mohammed Zammar was interrogated by German agent ...[+++]

93. signale que, à la suite d'une réunion entre des agents de la chancellerie fédérale allemande et des agents des services syriens de renseignement tenue en juillet 2002, des procureurs allemands ont abandonné leurs poursuites contre plusieurs citoyens syriens en Allemagne, tandis que les autorités syriennes ont autorisé des agents allemands à interroger Mohammed Zammar dans la prison syrienne de Far' Falastin, ce qui a été confirmé par une source institutionnelle confidentielle; regrette que Mohammed Zammar ait été interrogé par des agents allemands dans cette prison;


93. Points out that, subsequently to a meeting between the officials of the German Federal Chancellery and Syrian intelligence officials in July 2002, German prosecutors dropped charges against several Syrian citizens in Germany while the Syrian authorities allowed German officials to interrogate Mohammed Zammar in the Syrian prison Far' Falastin, which has been confirmed by a confidential institutional source; regrets that Mohammed Zammar was interrogated by German agent ...[+++]

93. signale que, à la suite d'une réunion entre des agents de la chancellerie fédérale allemande et des agents des services syriens de renseignement tenue en juillet 2002, des procureurs allemands ont abandonné leurs poursuites contre plusieurs citoyens syriens en Allemagne, tandis que les autorités syriennes ont autorisé des agents allemands à interroger Mohammed Zammar dans la prison syrienne de Far' Falastin, ce qui a été confirmé par une source institutionnelle confidentielle; regrette que Mohammed Zammar ait été interrogé par des agents allemands dans cette prison;




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Date index: 2023-07-29
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