Traduction de «against suspected members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

issue a complaint against a member, to
formuler une plainte contre un pays membre

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

Working Group on Prohibition against Interference with Crew Members
Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas the US holds the al-Annad military air base in Yemen near the southern city of al-Houta, where Americans have commanded drone strikes against suspected members of the local Al-Qaeda branch; whereas the US drone strikes and the extrajudicial killing in Yemen since 2002 have contributed to the destabilisation of the situation in Yemen; whereas according to the latest report on Yemen issued by the UN’s Office of the High Commissioner For Human Rights (OHCHR) drone strikes kill more civilians than alleged terrorists / Al-Qaeda members; whereas according to the Bureau of Investigative Journalism at least 424 people, including eight children, have now been killed in such missions since the start of operations in 2002;
M. considérant que les États-Unis détiennent la base militaire aérienne d'al-Annad, près de la ville d'al-Houta, au sud du Yémen, et ont, à partir de celle-ci, mené des frappes de drones contre des membres présumés de la branche locale d'Al-Qaïda; que les frappes de drones américains et les exécutions extrajudiciaires au Yémen depuis 2002 ont contribué à la déstabilisation du pays; que selon le dernier rapport en date sur le Yémen du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), les frappes de drones tuent plus de civils que de membres d'Al-Qaïda ou de terroristes présumés; que selon l'ONG "Bureau of Investigative Journalism", au moins 424 personnes, dont huit enfants, ont été tuées lors de telles missions depuis le début des opérations en 2002;

J. whereas the US holds the al-Annad military air base in Yemen near the southern city of al-Houta, where Americans have commanded drone strikes against suspected members of the local Al-Qaeda branch; whereas this US air base was attacked with rockets by Al-Qaeda in December 2014 in retaliation for a US raid; whereas US troops were evacuated on 21 March 2015 after Al-Qaeda seized a nearby town;
J. considérant que les États-Unis détiennent la base militaire aérienne d'al-Annad, près de la ville d'al-Houta, au sud du Yémen, et ont, à partir de celle-ci, mené des frappes de drones contre des membres présumés de la branche locale d'Al-Qaïda; qu'en décembre 2014, Al-Qaïda a tiré des roquettes contre cette base militaire en représailles à une frappe menée par les États-Unis; que, le 21 mars 2015, les troupes états-uniennes ont évacué la base après la prise de la ville voisine par Al-Qaïda;

measures to be taken concerning the provision of information to the Commission, the other Member States, the professional operators concerned and the public as regards the presence of the priority pest concerned and the measures taken against it in the event that the presence of the pest concerned is officially confirmed or suspected.
les mesures à prendre concernant l'information de la Commission, des autres États membres, des opérateurs professionnels concernés et du public sur la présence de l'organisme de quarantaine prioritaire en question et sur les mesures adoptées à son encontre si la présence de l'organisme nuisible concerné est officiellement confirmée ou soupçonnée.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

2. Member States shall ensure that access is granted at least to all material evidence in the possession of the competent authorities, whether for or against suspects or accused persons, to those persons or their lawyers in order to safeguard the fairness of the proceedings and to prepare the defence.
2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.

7. Protests at the re-arrest of MDC members including Morgan Tsvangirai and others on 28 March 2007, the continued detention of many opposition activists, including Ian Makone, special adviser to Mr Tsvangirai, the renewed attacks against MDC members, the on-and-off court trials they face on unsustainable charges and the ongoing arrests and abductions of suspected opposition members;
7. proteste contre les nouvelles arrestations dont ont fait l'objet, le 28 mars 2007, des membres du MDC dont, entre autres, Morgan Tsvangirai, le maintien en détention de nombreux militants de l'opposition, dont Ian Makone, conseiller spécial de M. Tsvangirai, les attaques renouvelées contre des membres du MDC, les procès récurrents auxquels ils sont confrontés sur la base d'accusations non crédibles, ainsi que la poursuite des arrestations et enlèvements de personnes soupçonnées d'appartenir à l'opposition;

7. Protests at the re-arrest of MDC members, including Morgan Tsvangirai and others on 28 March, the continued detention of many opposition activists, including Ian Makone, the renewed attacks against MDC members, the on-and-off court trials they face on unsustainable charges, as well as the ongoing arrests and abductions of suspected opposition members;
7. proteste contre les nouvelles arrestations dont ont fait l'objet, le 28 mars, des membres du MDC dont, entre autres, Morgan Tsvangirai, le maintien en détention de nombreux militants de l'opposition dont Ian Makone, les attaques renouvelées contre des membres du MDC, les procès récurrents auxquels ils sont confrontés sur la base d'accusations non crédibles, ainsi que la poursuite des arrestations et enlèvements de personnes soupçonnées d'appartenir à l'opposition;

6. Protests at the re-arrest of MDC members, including Morgan Tsvangirai and others on 28 March, the renewed attacks against MDC members, the on-and-off court trials they face on unsustainable charges as well as the ongoing arrests and abductions of suspected opposition members;
6. proteste contre les nouvelles arrestations dont ont fait l'objet des membres du MDC – non seulement Morgan Tsvangirai mais aussi d'autres militants – le 28 mars, les nouvelles attaques contre des membres du MDC, les procès récurrents auxquels ils sont confrontés sur la base d'accusations non crédibles, ainsi que la poursuite des arrestations et enlèvements de personnes soupçonnées d'appartenir à l'opposition;

7. At the request of another Member State, a Member State may take enforcement action against persons suspected of being engaged in the illegal shipment of waste who are present in that Member State.
7. À la demande d'un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures d'exécution à l'encontre de personnes soupçonnées d'être impliquées dans le transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet État membre.

(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.
(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.