Traduction de «against subsidized imports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidized import
importation subventionnée

Advisory Committee on protection against dumped imports from countries not members of the EC
Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la CE

regulation...on protection against dumped imports...
règlement...relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping...

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

discriminate against imported products
faire de la discrimination contre des produits importés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Council Regulation (EC) No 2026/97 of 6 October 1997 on protection against subsidized imports from countries not members of the European Community (OJ L 288, 21.10.1997, p. 1).
Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1).

It should be noted that, in accordance with the relevant legal provisions, namely Article 14(1) of the basic Regulation and Article 24(1) of Council Regulation (EC) No 2026/97 of 6 October 1997 on protection against subsidized imports from countries not members of the European Community (11), no product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidization.
Il convient de noter qu'en application des dispositions légales en vigueur, à savoir l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base et l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (11), aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.

In April 2005, following a request lodged by Kokan, the Commission initiated (7) a partial interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation and Article 19 of Council Regulation (EC) No 2026/97 (8) on protection against subsidized imports from countries not members of the European Community (the basic anti-subsidy Regulation), limited in scope to the examination of the acceptability of a subsequent undertaking to be offered by Kokan.
En avril 2005, à la suite d’une demande introduite par Kokan, la Commission a ouvert (7) un réexamen intermédiaire partiel des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base et à l’article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (8) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), limité à l’analyse de l’acceptabilité d’un engagement consécutif à offrir par Kokan.

Foshan Shunde submitted that the IPS case could not serve as a precedent because it was based on Council Regulation (EЕC) No 2423/88 of 11 July 1988 on protection against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Economic Community (7) (‘the old basic Regulation’), under which mandatory deadlines did not apply yet.
Foshan Shunde a fait valoir que l’affaire IPS ne pouvait servir de précédent car elle se fondait sur le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (7) («l’ancien règlement de base»), qui ne prévoyait pas encore de délai obligatoire.

M. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidized by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians, under Israeli military protection, resulted in serious incidents and fatal injuries; whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to be imported to the European market under preferential regime;
M. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que, sous la protection de l'armée israélienne, les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un régime préférentiel;

The examples have been taken from the Council Regulation 2026/97 of 6 October 1997 on protection against subsidized imports from countries not members of the European Community.
Ces exemples sont extraits du règlement du Conseil n° 2026/97 du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Whereas, as regards measures of commercial protection it is necessary to lay down specific provisions concerning the general rules set out in Commission Decision No 2424/88/ECSC of 29 July 1988 on protection against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Coal and Steel Community (5) where the Agreement makes this necessary;
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment dans la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (5), dans la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de l'accord;

Having regard to Council Regulation (EEC) No 2423/88 of 11 July 1988 on protection against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Economic Community (1), and in particular Article 12 thereof,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

The Council adopted a Regulation on protection against subsidized imports from countries not members of the European Community.
Le Conseil a adopté le règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays tiers.

–Protection against subsidized imports I –Antidumping I
Défense contre les importations faisant l'objet de subventions I Antidumping I