Traduction de «against spain because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Ombudsman against Discrimination because of Sexual Orientation
Bureau du médiateur contre la discrimination liée à l'orientation sexuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission brought case C-306/08 against Spain because of the incompatibility of some of the provisions of the Valencia regional land development legislation with EU procurement rules.
La Commission a engagé la procédure C-306/08 à l’encontre de l’Espagne pour incompatibilité de certaines dispositions de la législation valencienne en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire avec la réglementation européenne en matière de passation des marchés publics.

The saddest spectacle is Commissioner Almunia’s statement this week that he intends to invoke an excessive deficit procedure against Spain, France and Ireland because they have broken the budget rules of the Stability Pact.
Le spectacle le plus triste est la déclaration du commissaire Almunia annonçant cette semaine son intention d’introduire un recours en justice pour motif de déficits excessifs contre l’Espagne, la France et l’Irlande parce qu’ils ont violé les règles budgétaires du pacte de stabilité.

The Commission has taken steps against Spain because the conditions of reimbursement of certain medicinal products (such as different anti-inflammatory medicines, treatments for diabetics or anti-thrombosis products) are not adequately justified.
La Commission a pris des mesures à l'encontre de l'Espagne en raison des conditions de remboursement de certains médicaments (tels que différents médicaments anti-inflammatoires, des traitements destinés aux diabétiques ou de prévention contre la thrombose) qui ne sont pas justifiées de manière appropriée.

The Court however dismisses the action brought by the Commission against Spain because the infringement must be assessed in relation to an earlier version of the regulation
La Cour rejette cependant le recours introduit par la Commission contre l'Espagne en raison du fait que ce manquement doit être apprécié par rapport à une version antérieure du règlement.

When one of our colleagues, Mr Ruiz Mateos, was prevented from taking an oath in Spain because legal action was being taken against him, you cited national sovereignty as a defence.
Quand un de nos collègues, M. Ruiz Mateos, a été empêché de prêter serment en Espagne parce qu’il était poursuivi, vous avez invoqué la souveraineté nationale.

To avoid any misunderstanding, let me begin by pointing out that the spokesman for Mr Byrne, the Commissioner responsible for health, stated that there was no question of Member States taking measures against virgin olive oil from Spain, because the problem does not even arise there; that oil is not contaminated by benzopyrene because it is manufactured by an entirely different process.
Permettez-moi d'abord de rappeler que le porte-parole de M. Byrne, commissaire chargé de la santé, a indiqué, pour éviter tout malentendu, qu'il n'était pas question, je cite, "que les États membres prennent des mesures contre les huiles d'olive vierges - puisque là le problème ne se pose absolument pas - en provenance d'Espagne, qui ne sont pas touchées, du fait de leur processus d'élaboration tout à fait différent, par la contamination en benzopyrène".

The incumbent, which lodged a complaint with the Commission against Spain in November 1998, claims that it incurred access deficit charges in 1999 of over PTA 250-300 billion because subscription and connection revenue did not cover access network costs.
L'opérateur historique, qui a ouvert une plainte auprès de la Commission à l'encontre de l'Etat-membre en novembre 1998, prétend pour sa part avoir subi en 1999 un déficit d'accès de l'ordre de plus de 250 à 300 milliards de pesetas lié à une insuffisante couverture des coûts du réseau d'accès par les revenus des abonnements et des connexions.

In July 1989 the Commission opened a State aids procedure against Spain because of the refusal of the Spanish Government to apply the Community Framework for State aids in the motor vehicle industry unconditionally (IP(89)606).
En juillet 1989, la Commission a engagé à l'égard de l'Espagne une procédure concernant les aides d'Etat en raison du refus du gouvernement espagnol d'appliquer inconditionnellement l'Encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile (IP(89)606).

The Foreign Enlistment Act of 1936 made it illegal for volunteers to fight against fascism in Spain because, at the time, Canada was playing it safe and professed neutrality on the international scene.
La Loi canadienne sur l'enrôlement étranger de 1936 a interdit aux volontaires de se battre contre le fascisme en Espagne, car le Canada d'alors jouait de prudence et s'affichait comme neutre sur la scène internationale.