Traduction de «against refoulement provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

amounts provided against loans
dépréciation de prêts

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]
Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

Providing For Movements against the Current of Traffic [ Form R ]
Permission de circulation à contre-voie [ Modèle R ]

An Act to Provide Against the Introduction and Spreading of Disorders Affecting Certain Animals
Acte pour prévenir l'introduction et la propagation de maladies qui attaquent certains animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Expresses deep concern at the humanitarian crisis in Libya, which has forced thousands of refugees to flee the country; encourages the Council, the Commission and the VP/HR to make all necessary financial and human resources available to assist refugees; stresses the need to provide appropriate humanitarian aid to those who have been displaced; rejects the plans to deploy EU NAVFOR Sophia forces in territorial waters; calls for the EU immediately to change its policy on refugees from North Africa; reaffirms its position against Frontex and believes that, in accordance with the principle of non-refoulement enshrined in Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, its operation must not result in people being returned to Libya or any other country where their lives are at risk;
13. exprime sa vive préoccupation face à la crise humanitaire en Libye, qui a forcé des milliers de personnes à fuir le pays; encourage le Conseil, la Commission et la VP/HR à débloquer toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour aider les réfugiés; souligne la nécessité d'apporter une aide humanitaire adaptée aux personnes qui ont été déplacées; rejette les projets prévoyant le déploiement de l'EU NAVFOR MED - opération Sophia dans les eaux territoriales; invite l'Union européenne à revoir immédiatement sa politique à l'égard des réfugiés en provenance d'Afrique du Nord; réaffirme sa position à l'égard de Frontex et estime que, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ses opérations ne doivent pas conduire au renvoi de personnes en Libye ou dans tout autre pays où leur vie est menacée;

Where a Member State intends to expel, on a ground provided for in Directive 2003/109/EC, a beneficiary of international protection who has acquired long-term resident status in that Member State, that person should enjoy the protection against refoulement guaranteed under Directive 2004/83/EC and under Article 33 of the Geneva Convention.
Lorsqu’un État membre entend éloigner, pour un motif prévu par la directive 2003/109/CE, un bénéficiaire d’une protection internationale ayant acquis le statut de résident de longue durée dans ledit État membre, cette personne devrait bénéficier de la protection contre le refoulement garantie en vertu de la directive 2004/83/CE et de l’article 33 de la convention de Genève.

(10) Where a Member State intends to expel, on a ground provided for in Directive 2003/109/EC, a beneficiary of international protection who has acquired long-term resident status in that Member State, the person concerned should enjoy the protection against refoulement guaranteed by Directive 2004/83/EC and Article 33 of the Geneva Convention.
(10) Lorsqu'un État membre entend éloigner, pour un motif prévu par la directive 2003/109/CE, un bénéficiaire d'une protection internationale ayant acquis le statut de résident de longue durée dans cet État membre, la personne concernée devrait bénéficier de la protection contre le refoulement garantie par la directive 2004/83/CE et par l'article 33 de la convention de Genève.

Moreover, the Committee Against Torture remains concerned by the fact that Canadian law, particularly subsection 115(2) of the Immigration and Refugee Protection Act, continues to provide exceptions to the principle of non-refoulement.
De plus, le Comité contre la torture demeurait préoccupé par le fait que la loi canadienne, en particulier le paragraphe 115(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, continue de prévoir des dérogations au principe de non refoulement.

There are a number of serious flaws in Bill C-3 in this regard: One, it does not bring Canada into compliance with international human rights obligations by providing an absolute prohibition against return to torture and limiting exceptions to the non-refoulement principle to those contained in the refugee convention.
Dans ce domaine, le projet de loi C-3 comporte de graves lacunes: Premièrement, il ne rend pas les lois canadiennes conformes aux obligations que nous avons en matière de droit international des droits de la personne en interdisant absolument le renvoi à la torture et en limitant les exceptions au principe du non-refoulement à celles énoncées dans la Convention sur les réfugiés.

Extradition may, however, be impossible because of legal obstacles: the protection against refoulement provided for in human rights instruments such as the United Nations Convention against Torture, the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights is absolute in nature, that is to say it admits no exceptions.
Il se peut toutefois que l'extradition soit impossible en raison d'obstacles juridiques. La protection contre le refoulement prévue dans les instruments relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention des Nations unies contre la torture, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme, est de nature absolue, ce qui signifie qu'elle n'accepte aucune exception.

These returns must also be in compliance with international protection and the human rights of returnees. This comprises the obligation to provide protection against refoulement under the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and the 1967 Protocol, in particular Art.32 and 33 thereof.
Ces retours doivent, eux aussi, respecter les dispositions applicables aux rapatriés en matière de protection internationale et de droits de l'homme, notamment le principe de non-refoulement, en vertu de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, et notamment des articles 32 et 33.

The international law principle known as aut dedere aut judicare provides a solution to the inherent contradiction between the state's need, and indeed obligation, to combat criminal acts such as terrorism, and the individual's entitlement to protection against refoulement.
Le principe de droit international connu sous le nom de aut dedere aut judicare apporte une solution à la contradiction inhérente existant entre la nécessité, et même l'obligation, pour un État de combattre les actes criminels tels que le terrorisme et le droit d'un individu d'être protégé contre le refoulement.