Traduction de «against refoulement access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

piracy against conditional access system
piratage de système à accès conditionnel

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud
Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, and the International Convention on Maritime Search and Rescue.
Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.

In particular, by ensuring a swift access of the persons concerned to an adequate procedure for granting international protection, this Decision aims to protect the right to asylum and to ensure protection against non-refoulement, as provided for in Articles 18 and 19 of the Charter.
Plus particulièrement, en garantissant aux personnes concernées un accès rapide à une procédure adéquate d’octroi d’une protection internationale, la décision vise à protéger le droit d’asile et à assurer une protection contre le refoulement, comme le prévoient les articles 18 et 19 de la charte.

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-discrimination and the rights of the child.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant.

However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.
Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.

31. Urges the Member States and accession and candidate countries to strictly comply with Article 3 of the UN Convention against Torture, in particular the principle of 'non-refoulement' according to which 'no state party shall expel, return ('refouler') or extradite a person to another state where there are substantial grounds for believing that he would be in danger of being subjected to torture'; calls also on the United States to review its interpretation of the principle of 'non-refoulement', as set out in Article 3 of the Convention;
31. demande instamment aux États membres, aux pays adhérents et aux pays candidats de respecter strictement l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture, et notamment le principe de non-refoulement selon lequel "aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture"; invite, en outre, les États-Unis à revoir leur interprétation du principe de non-refoulement tel que formulé dans ledit article 3;

Protection can be said to be "effective" when the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards and social and economic wellbeing including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education as well as access to the labour market or to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.
Une protection peut être considérée comme "effective" lorsque sont réunis les conditions suivantes: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du Haut Commissariat pour les réfugiés ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes, bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.

Concerns remain as regards the lack of an authority responsible for ensuring protection against refoulement at the time of expulsion, the lack of clear grounds for the detention of asylum-seekers, the restrictive time-frames for taking decisions and for submitting an appeal under the accelerated procedure, as well as the limited access to free legal aid for applicants.
Tout n'est pas réglé pour autant: il n'existe toujours pas d'autorité protégeant contre le refoulement lors de l'expulsion, les motifs de détention des demandeurs d'asile n'ont pas encore été clairement définis, la prise des décisions et la possibilité de recours dans la procédure accélérée restent soumises à des délais contraignants, les demandeurs n'ont qu'un accès limité à l'aide judiciaire.